est constitué par des manoeuvres ayant incité une partie à contracter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé, d'une part, que le maire sénateur de Witry-lès-Reims avait attesté de la volonté

procédure civile ; 2°/ que la faute lourde, seule susceptible d'engager la responsabilité du salarié envers son employeur, est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme [T] a fait valoir devant les juges d'appel que c'était la volonté

de conclure, après trois contrats successifs à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée, volonté nécessairement remise en cause par la requalification du dernier contrat à durée déterminée en

grief à l'arrêt de dire que les deux communes jouissent d'un droit commun sur ces parcelles, alors, selon le moyen : 1 / que la possession doit se caractériser par des actes matériels marquant la volonté

attaqué a déclaré X... coupable du délit de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif ; "alors que le délit de banqueroute suppose la connaissance par le commerçant de sa situation et sa volonté

aux obligations de son contrat de travail ne peuvent caractériser la faute grave rendant impossible la relation de travail même pendant la période de préavis que lorsqu'ils procèdent d'une mauvaise volonté

violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de Cassation lorsqu'elle résulte d'une interprétation sans dénaturation du contrat, fondée sur une appréciation souveraine de la volonté

a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, pour constituer le délit de banqueroute, la disparition de documents comptables doit procéder d'une volonté

par des données statistiques ; à la supposer établie cette majorité de personnel féminin serait insuffisante en elle-même à caractériser une discrimination qui ne serait que de fait, en l'absence de volonté

accord" utilisé par l'article L. 221-17 du Code du travail ne devait pas être compris formellement comme un document signé par les organisations concernées, mais comme l'expression majoritaire d'une volonté

qu'elles rassemblaient 80 % des employeurs concernés, soit 360 entreprises ; qu'en revanche, il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que l'accord susmentionné du 10 décembre 1996 ait exprimé la volonté

qu'elles rassemblaient 80 % des employeurs concernés, soit 360 entreprises ; qu'en revanche, il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que l'accord susmentionné du 10 décembre 1996 ait exprimé la volonté

détention provisoire est nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction ; qu'en effet, Jean Y... a déjà été condamné, et les deux vols à main armée aujourd'hui reprochés témoignent d'une volonté

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté

prestations ne sont dues qu'à compter de la production de l'un de ces documents, sauf si l'allocataire établit que le retard apporté à cette production résulte de circonstances indépendantes de sa volonté

qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage servies à l'intéressé dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que la novation ne se présume pas et que la volonté

cause, I'attribution d'un coefficient supérieur aux fonctions exercées par le salarié, fût-elle prolongée, ne lui confère, en tant que telle, aucun droit à son maintien définitif, sauf à démontrer la volonté