le moyen, "1 ) qu'il résulte des termes exprès du mandat donné au syndic lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 septembre 1989, et rappelés par le syndicat des copropriétaires dans ses

sécurité, sûreté (le syndicat), en qualité de représentant de section syndicale. 3.

'ouverture de compte liant la banque au syndic n'était pas opposable au syndicat, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la banque, en procédant unilatéralement à la fusion

D'autre part, le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat constitue, lorsqu'elle est exigée, une irrégularité de fond, dont le régime est fixé par les articles 117 à 121 du

d'unicité syndicale impose de trancher qui, des membres du syndicat FO Groupe Randstad ou de la fédération FEC-FO, peut nommer le délégué syndical central et le représentant syndical au comité central

, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, 98/ la société Menuiserie du Dauphiné, en liquidation des biens, représentée par son syndic, M.

[O] [E], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Clos des Jacques, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Agence du Lac agence Century

que le syndicat exposant avait encore souligné dans ses conclusions que la création de l'Union des syndicats n'avait pas eu pour effet de cumuler les droits syndicaux, puisque les délégués syndicaux désignés

d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), pour le lot carrelage ; que la réception est intervenue le 19 mai 1988 ; que se plaignant de désordres affectant notamment le carrelage, le syndicat

La CAF 13 fait grief au jugement de déclarer valide la désignation de Mme [P] en qualité de déléguée syndicale supplémentaire CGT par les syndicats CGT-CAF 13 et UGICT-CGT CAF 13 et la FNPOS CGT et de

Mme [W], copropriétaire, ayant refusé de payer l'appel de sa quote-part au titre de ces travaux, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier (le syndicat des copropriétaires) l'a assignée

des copropriétaires représenté par son syndic à ester à l'égard de la société Climatelec, -en conséquence, -de prononcer l'annulation de l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires, ainsi

textes légaux définissant la mission du syndic ne permettent pas à ce dernier de faire des avances au syndicat des copropriétaires, que dès lors, le syndic ne peut obtenir le remboursement de ces avances

[H] en qualité de représentant de section syndicale de l'USGJ, alors « que la faculté reconnue aux syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de

syndicales reconnues sur le plan national et celles ayant établi leur représentativité au sein de la compagnie pourront constituer des syndicats, des sections syndicales dans chaque établissement, conformément

par le syndicat CGT alors, selon le moyen, que deux syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent créer deux sections syndicales distinctes au sens de l'article L. 2142-1-1 du code du travail,

le pourvoi n° B 99-19.602 formé par : 1 / le Syndicat français des réalisateurs de télévision SFRT-CGT, 2 / le Syndicat des réalisateurs SNAPAC-CFDT, en cassation du même arrêt rendu au profit

des copropriétaires (le syndicat) à son avocat, à l'occasion d'instances judiciaires l'ayant opposé à ce syndicat ; qu'à défaut de réponse du bâtonnier, M.