; 2°) de lui accorder décharge de la redevance contestée; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité en date du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne; Vu la loi du 16 décembre

; 2°) lui accorde décharge de la redevance contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité en date du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu la loi du 16 décembre

le débiteur qui relève des procédures instituées par les lois du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ou du 25 janvier 1985 relative au redressement

janvier 1978 au 3 janvier 1980.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 1985) que la société anonyme Barbet ayant été mise, le 14 janvier 1975, en liquidation des biens, son exploitation a été prise

au 31/12/1980 ; piqueur travaux accidentels du 01/01/1981 au 30/09/1982 ; conducteur machine d'abattage taille charbon du 01/10/1982 au 31/12/1982 ; A l'UE Reumaux : ripeur soutènement marchant

du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que seule la SCP de mandataires à la liquidation des entreprises exerce le mandat de justice et ce en vertu d'une décision de justice qui le lui octroie; qu'en

La convention collective applicable étant celle du personnel et services inter entreprises de la médecine du travail et l'accord annexe du 1er décembre 1986, étendu, elle était classée au coefficient 1

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier

mandats de déléguée du personnel et de secrétaire du comité d'entreprise de 1992 à 1993 seulement et de membre du CHSCT sans précision de date.

du 25 janvier 1985, aux motifs, selon le pourvoi, que M.

: ANNULE, mais seulement en qu'il a assorti d'intérêts à compter du 27 mars 1985 au taux pratiqué par le Crédit agricole pour les prêts à moyen terme et capitalisation des intérêts à compter du 25 janvier

du 25 janvier 1985 et l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors qu'en tout état de cause l'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire, prise en application de l'article 45 de la loi du 25 janvier

La loi de 1981 sur les British Telecommunications a abrogé en partie et amendé ladite loi de 1969.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice

de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la société faisait valoir dans ses conclusions qu'il convenait de permettre à M.

alors, enfin, que le caractère incomplet de la comptabilité ne peut fonder la sanction de la faillite personnelle, dès lors que l'article 187, 2 , de la loi du 25 janvier 1985 ne vise que l'omission de

avril 1985 mentionne effectivement en son article 41 que « conformément aux dispositions de la loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'établissement, le présent Règlement, après

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative