à lui payer la seule somme de 15 345,51 francs au titre de ses dommages matériels, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, elle sollicitait la somme de 15 345,51 francs représentant la marchandise

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que MM.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485, 512 et 515 du Code de procédure pénale ; "en

398 du code de procédure pénale, à savoir à juge unique, ou selon celles prévues à l'article 464 du même code, lorsque le tribunal a statué seulement sur les intérêts civils ; que le tribunal correctionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 2005) et les productions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

elle la cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les conclusions prises par M.

; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64 et 356-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 509, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

de sursis susvisé, alors, selon le moyen, qu'il n'est que de se reporter au jugement du 4 octobre 1990 pour constater que le Tribunal avait ordonné le sursis aux poursuites en raison non seulement de

du casino ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le prélèvement sur cette seconde masse des pourboires, de la totalité du salaire de membres du personnel dont il était allégué qu'une partie seulement

à propos du loyer provisoire, les juges du second degré ont, de nouveau, violé les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président Bourges, 18

Un mémoire ampliatif comportant deux moyens, le premier en une branche, le second en deux branches, a été déposé le 6 novembre 2007. 4.

en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves X... et Jacques Y..., pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation

Examen des moyens Sur le second moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui est irrecevable, et sur le second moyen

Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa