Codes de loi français

Article 55

A compter du 1er janvier 2026, tout bovin de plus de douze mois ne peut circuler qu'identifié conformément aux dispositions de l'article 50 du présent arrêté.

Article 2

La répartition par circonscription territoriale du nombre d'emplois à pourvoir au titre de chacun des concours déconcentrés est établie par arrêté ministériel.

Article D4624-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1, la visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu'à une

Article 221-II-2/21

Le présent article a pour objet d'établir des critères de conception qui permettent à un navire de regagner le port en toute sécurité avec ses propres moyens de propulsion à la suite d'un accident ne dépassant pas le seuil de gravité des accidents défini

Article 1

, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2009 ou dont le véhicule moteur est de type Euro 5 et plus ; II. ― Les remorques et semi-remorques des ensembles routiers circulant

Article R 24

En application des dispositions de l'article CO 43 (§ 1er), il est interdit de déposer et de laisser séjourner dans les escaliers, couloirs et dégagements des bicyclettes et objets divers pouvant gêner la circulation.

Article W 15

En application des dispositions de l'article CO 43 (§ 1er), il est interdit de déposer et de laisser séjourner dans les halls, couloirs, escaliers et dégagements des bicyclettes et objets pouvant gêner la circulation.

Article 2-1

et collecte les données suivantes : -clichés concernant le véhicule et ses passagers ; -lieu, date et heure des clichés ; -voie de circulation du véhicule ; -numéro d'immatriculation du véhicule.

Article Annexe 2

La signalisation des voies vertes et des voies réservées à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés est obligatoire. Elle doit être assurée au moyen du panneau C 115.

LEGIARTI000044305294

Connaissance de la circulation aérienne (durée : 45 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) : a) Organisation des services de l'aviation civile ; b) Règles de l'air ; c) Les services de la circulation aérienne ; d) Les procédures pour fournir

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

Toutefois, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, il peut y pourvoir par ses propres moyens.

Article 2

Dans les communes dont les conseils municipaux auront adopté les modalités de rémunérations visées à l'article 1er ci-dessus, l'effectif des assistantes sociales principales pourra être porté à 25 p. 100 de l'effectif réel des assistantes sociales et

Article 53-2

; Aux tracteurs agricoles mis en circulation à dater du 1er septembre 1971 et aux machines agricoles automotrices et véhicules automoteurs de travaux publics vendus neufs à dater du 1er septembre 1971.

Article 11

Les attachés principaux d'administration de recherche et de formation en fonction au 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'attaché principal de 2e classe conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION

Article Tableau n° 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

Intoxication professionnelle par le bromure de méthyle DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Troubles encéphalo-médullaires, tremblements intentionnels, myoclonies, crises épileptiformes, ataxies

Article Annexe II : Tableau n° 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Dernière mise à jour : 21 octobre 1951 DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Néphrite aiguë ou subaiguë avec albuminurie, cylindrurie et azotémie

Article 1

Sont abrogées, à compter du 1er janvier 1984, les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1952 relatif à la circulation par la poste avec dispense d'affranchissement des plis concernant le service de l'assurance vieillesse artisanale.

Article U 33

En application des dispositions de l'article CO 43 (§ 1er), il est interdit de déposer et de laisser séjourner dans les couloirs, escaliers, dégagements, des meubles, chariots et objets divers pouvant gêner la circulation.

Article 2

Les qualifications définies à l'article 1er ci-dessus recouvrent l'ensemble des positions de contrôle de l'organisme de la circulation aérienne, à l'exception de la qualification de contrôleur d'aérodrome intermédiaire qui ne comprend que le contrôle

Article 3

Dans chaque corps mentionné à l'article 1er ci-dessus, les infirmiers et infirmières sont recrutés : 1° Pour deux tiers des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière