Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour M. X....

Claustre, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de M.

le pourvoi formé par la société anonyme Gérard Bonnet, dont le siège social est Le Chambon à Saint-Léger de Peyre (Lozère), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e

Or, l'intimée n'allègue pas ce moyen.

Or, l'intimée n'allègue pas ce moyen.

société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixe, dont le siège social se trouve au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e

., 16 décembre 2010, pourvoi n° 09-17.188 ; civ.2e., 10 mai 2012, pourvoi n° 11-13.969 ; civ.2e 28 mai 2020, pourvoi n° 19-13.584), au besoin par la production d'un tableau récapitulatif ( civ.2e., 28

de ce chèque ; qu'il a été effectivement payé par la BPFC à laquelle il avait présenté le chèque ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M.

représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e

(Nord), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

épreuve : Contrôle de connaissances sur les politiques sociales / Chaque domaine de certification est validé séparément.

Le ministre soutient que : - la requête est irrecevable car ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens invoqués

risque et le montant total (4 959 euros dont 339 euros au titre des majorations de retard), ainsi que la période concernée (2e trimestre 2017).

(Pyrénées atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre), au profit : 1°) de la société anonyme L'EPARGNE, dont le siège social est à Fenouillet

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pechiney Rhenalu, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par cour d'appel de Besançon (2e

société anonyme Uni Europe, venant elle-même aux droits de la compagnie Seine et Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e

X..., gérant de la société CSBG et, en cette qualité tireur du chèque remis à M.

cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Sentier Saint-Fiacre, dont le siège social est à Paris (2e

: 1 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevé d'office sans avoir