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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

21 127 résultats pour « (sur le 4ème moyen) appel correctionnel ou de police »

ARTICLE

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CODE

EXTRAIT

Article 1

—

-La liste des routes sur lesquelles le préfet de police dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales pour toutes leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité, en application de l'article L. 122

Article 4

—

L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.

Article 4

—

L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.

Article L6311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76

Code de la santé publique

Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente. Ce centre peut être commun à plusieurs services concourant à l'aide médicale urgente.

Article 2104-2

—

Ils peuvent toutefois être appelés à revêtir leur tenue d'uniforme, notamment lors de cérémonies civiles ou militaires. A l'étranger, à la demande de l'ambassadeur, les personnels peuvent revêtir la tenue d'uniforme de la police française.

Article 8

—

A l'exclusion des langues vivantes étrangères visées par le nouveau dispositif de certification (anglais, espagnol, italien, allemand, arabe), le directeur de l'académie de police détermine, pour chaque session, les langues vivantes étrangères sur lesquelles

Article D15-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84

Code de procédure pénale

L'officier ou l'agent de police judiciaire responsable des modalités de déroulement de la garde à vue peut requérir par tout moyen d'un officier ou agent de police judiciaire appartenant à un service territorialement compétent autre que celui chargé de

Article R161-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

Code de la sécurité sociale

-Le moyen d'identification électronique interrégimes mentionné à l'article L. 161-31 est appelé “ carte Vitale ”.

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 10

Code des assurances

-Le montant de la correction pour volatilité des taux d'intérêt sans risque correspond à 65 % de l'écart " monnaies " du risque corrigé.

Article R511-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de la sécurité intérieure

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre nomme les maitres-chiens de police municipale.

Article R15-33-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 42

Code de procédure pénale

Lorsque la personne gardée à vue sollicite un examen médical lors de la prolongation de la garde à vue et qu'il est envisagé de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, l'officier de police judiciaire s'assure que l'intéressée n'est pas

Article 3

—

Les destinataires des informations visées à l'article 2 sont le chef de service territorial et les fonctionnaires de police affectés aux brigades ou unités chargées des surveillances.

Article Annexe 4

—

: : : : : : 4ème échelon : 4 ans : 3 ans.

Article Annexe 1

—

: : : : : : 4ème échelon : 4 ans : 3 ans 6 mois.

Article 113-18

—

La description des insignes des grades et emplois des fonctionnaires actifs de la police nationale est fixée conformément à l'annexe VI du présent arrêté.

Article 1

—

Le service national de police scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale.

Article R161-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

Le moyen d'identification électronique mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 161-33 est appelé “ carte de professionnel de santé ”.

Article Annexe

—

Emplois requérant une technicité particulière en matière d'études, de moyens de fonctionnement, d'habillement, de véhicules ou d'armement : Chef de section de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement, des

Article Annexe

—

Emplois requérant une technicité particulière en matière d'études, de moyens de fonctionnement, d'habillement, de véhicules ou d'armement : Chef de section de l'habillement, des moyens de fonctionnement des moyens mobiles, de l'armement des

Article 133-19

—

Les dispositions réglementaires relatives au port et à la correction de la tenue d'uniforme, ainsi qu'aux soins de la personne et au comportement qu'ils impliquent, applicables aux personnels actifs de la police nationale s'imposent également aux policiers

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