En application du deuxième paragraphe de l'article 24 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, deux groupes de territoires sont définis pour l'application de l'aide de base au revenu pour un développement durable

Article R242-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Code de la sécurité sociale

Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche mentionnés au livre II de la

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66

Code civil

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage

Article 8

—

Le deuxième alinéa de l’article R. 520-6 est ainsi modifié : lire : " avis de mise en recouvrement ", au lieu de : " titre de perception ".

Article R329-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement

Article 1

—

Voie C, ouverte aux étudiants inscrits en deuxième année de préparation d'un diplôme professionnel de deux années d'études supérieures, dont la liste est fixée à l'annexe III.

Article R2122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

En outre, lorsque le titulaire ou demandeur du titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel est un organisme entrant dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L. 2122-13, la signature du contrat du crédit-bail est subordonnée

Article 12

—

La validation de chacune des deux années du DEUG est subordonnée à l'obtention, d'une part, de la moyenne compensée entre les unités d'enseignements fondamentaux et, d'autre part, de la moyenne générale compensée entre toutes les unités d'enseignement

Article L411-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L. 411-58 à L. 411-61, L. 411-63 et L. 411-67, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si l'exercice de ce

Article 35

—

Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 147,8 159,3 - 11,5 Vieillesse 100,0 106,8 - 6,8

Article L5843-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 69 > 48

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application de l'article L. 5722-1, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. 1° Les mots : " et celles des articles L. 3312-4, L. 3312-2 et L. 3341-1 " sont supprimés ; 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.

Article 4

—

L'épreuve écrite est notée par deux correcteurs désignés par le directeur de l'établissement organisateur ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.

Article R5212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00

Code du travail

Dans les deux mois qui suivent le terme de l'accord, l'employeur ou la branche transmet à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5212-15 :

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives

Article 140 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 25

Code général des impôts, annexe II

Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susmentionnée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé.

Article R131-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72

Code de l'environnement

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article D1142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Code du travail

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide d'accorder un délai supplémentaire à l'employeur, il lui notifie sa décision, par tout moyen permettant de conférer date certaine de

Article R711-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France, et de région ne peuvent se réunir en assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles confondues lorsque ces dernières sont

Article 12

—

Dans la limite des capacités autorisées à l'article 5 du présent décret, le bénéficiaire peut effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus ou réaliser des branchements sur l'ouvrage

Article ANNEXE III

—

sportif en tir sportif de deux années minimum au cours des cinq dernières années X X X BEES (*) 2ème degré option “ tir sportif ” X X X X Brevet fédéral d'entraîneur deuxième degré ou brevet fédéral d'entraineur délivré par la Fédération française

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