Article R5212-17 · Code du travail — CodexAI
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R5212-17
Article R5212-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Dans les deux mois qui suivent le terme de l'accord, l'employeur ou la branche transmet à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5212-15 :
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