X... en qualité de délégué syndical par le syndicat CFTC, alors, selon le moyen : 1°) qu'un délégué du personnel ayant été élu sur présentation d'une organisation syndicale déterminée ne peut, sans créer

[I], domiciliés tous les dix au siège de la société [1], [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

(la société) soutient que le pourvoi formé le 21 février 2008 par le syndicat est irrecevable, M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. Le syndicat et le salarié font grief au jugement d'annuler l'élection de M.

des élections professionnelles ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, d'abord, selon l'article 999 du code de procédure civile, que le délai du pourvoi en cassation est

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la liste de candidature présentée par le syndicat CFDT le 26 novembre 2018 en vue du premier tour des élections professionnelles.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 13 juin 2013), que le syndicat des

où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir

où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir

, en priorité, leurs délégués syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Moselle et M. X...

formés par : - M.

Le pourvoi est, dès lors, recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Le pourvoi est, dès lors, recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

[OK] [PY], domicilié [Adresse 10], a formé le pourvoi n° M 21-60.170 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le

X... le 2 mars 2011, n'est pas de nature à priver d'objet le pourvoi, d'où il suit que la demande de non-lieu à statuer ne peut qu'être écartée ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué

Par requête du 21 janvier 2026, expédiée le 22 janvier 2026, la fédération des services CFDT a saisi le tribunal judiciaire statuant en matière d’élections professionnelles aux fins d’annulation des élections

la Carsat de dénoncer le prétendu usage pour le syndicat Force ouvrière de désigner deux délégués syndicaux au lieu d'un du seul fait qu'il avait été adressé à ce syndicat postérieurement aux élections

élections professionnelles devant avoir lieu le 4 mars 2010 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code du procédure civile ; Attendu que pour autoriser le dépôt