Ces missions sont effectuées sur instructions du Premier ministre, qui saisit l'inspection des services de renseignement soit de sa propre initiative, soit sur proposition des ministres de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie ou du

Article D262-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 38

Code des juridictions financières

Les pièces justificatives afférentes aux comptes arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat peuvent être communiquées par ces autorités aux personnes ou juridictions visées au premier alinéa du présent article ; les conditions de cette communication

Article D272-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

Code des juridictions financières

Article 189

—

Le rapporteur a pour mission de procéder à une instruction objective, impartiale et contradictoire de l'affaire. Il procède, à cette fin, à toute mesure d'instruction nécessaire.

Article D3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 59

Code général des collectivités territoriales

Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le président du conseil départemental prononce l'admission en non-valeur par

Article D4231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 60

Code général des collectivités territoriales

Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le président du conseil régional prononce l'admission en non-valeur par arrêté

Article 230-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 91

Code de procédure pénale

Il peut être recouru, au moyen de caméras aéroportées, à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement sans leur consentement de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant

Article D122-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 63

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de la réglementation applicable localement, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté.

Article 62

—

Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi organique commence à courir à compter

Article D224-15-12 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 68

Code de l'environnement

L'arrêté prévu par l'article L. 224-6-8 est celui mentionné aux premier et troisième alinéas du c du 6° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie.

Article A36-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 43

Code de procédure pénale

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par instruction conjointe de la direction générale de la police nationale et de la direction générales des finances

Article D752-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09

Code de la sécurité sociale

Il peut formuler des recommandations en ce qui concerne la qualité du service rendu par la caisse de prévoyance sociale, ses moyens financiers et son fonctionnement.

LEGIARTI000051433319

—

FRA.15000 Exigences générales Le pilote et le contrôleur sont dotés des moyens leur permettant d'échanger des messages qui comprennent des éléments de message normalisés, des éléments de message en texte libre ou une combinaison des deux.

Article R723-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

Le président du conseil d'administration de la caisse communique par tout moyen à chacun des électeurs son inscription sur la liste provisoire, en mentionnant le canton et le collège d'inscription.

Article 9-1

—

La déclaration de situation patrimoniale des candidats à l'élection du Président de la République porte sur les éléments mentionnés au II de l'article LO 135-1 du code électoral et évalués à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier

Article 53

—

Pour les invalides du premier groupe prévu à l'article 52 sexies ci-dessus, la pension est égale à 30 p. 100 du salaire annuel moyen, correspondant aux cotisations versées au cours des dix dernières années d'assurance précédant soit l'interruption de

Article R223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24

Code de commerce

Le registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et conventions consignées sous forme électronique ; dans ce cas, les décisions sont signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une

Article Annexe (Sous-partie R)

—

OPS 1.1160 Objet Les articles ou substances qui seraient par ailleurs classés comme marchandises dangereuses mais qui ne sont pas soumis aux instructions techniques conformément aux parties 1 et 8 de ces instructions sont exclus des dispositions de la

Article 16

—

Les premier, deuxième et troisième concours prévus par l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont ouverts chaque année à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.

Page 9 · 34 826 résultats

← Précédent Suivant →