Codes de loi français

Article 285 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

1.

Article 85

B.-1° Sous réserve des dispositions des 2°, 3°, 4° et 5°, le taux de référence mentionné au A est : 1.

Article 406 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 90

de même qu'aux taxes additionnelles et annexes à cette cotisation, aux prélèvements obligatoires prévus aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services, aux articles 568 et 1613 bis du code général des impôts, à l'article

Article 150 VM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Toutefois, lorsqu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, l'intermédiaire, l'acquéreur ou l'officier ministériel déclare la taxe : a) Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au

Article 5

Le dernier alinéa de l'article 331 du code général des impôts directs est modifié comme suit : « Le taux des taxes sur le revenu net des propriétés bâties et non bâties (art. 330, 5° et 6°) ne peut dépasser 4,50 p. 100 ».

Article R671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

; 5° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail.

Article 44

-La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I du A n'est pas prise en compte : 1. Pour l'application de l'article 1647 bis du code général des impôts ; 2. Pour l'application des 2° et 3° du II de l'article 1648 B du même code.

Article 96 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

informations suivantes : 1° a.

Article 318 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 87

Pour l'application du 1° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts, sont exonérés de la taxe d'aménagement les constructions et aménagements suivants :

Article 95 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 77

, d'une dispense de paiement ou d'une suspension de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée, sont les suivantes : 1° Les livraisons exonérées en application de l'article 262 du code général des impôts ; 2° Les opérations mentionnées au 1° du 4

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

produit de cette même accise perçue sur les produits relevant des autres catégories fiscales ; 4° (abrogé) 4° bis La part de la contribution prévue à l'article 1613 quater du code général des impôts relative au montant prévu au 1° du II du même article

Article L10 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

pas remplies ; 3° De fausses données ont été communiquées afin d'obtenir une identification à la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° Des modifications de données n'ont pas été communiquées ; 5° L'obligation de représentation par un assujetti établi en France

Article R*60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

Article L136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code peut

Article 15

L245-5-5-1 -Code de la santé publique Art. L5121-18 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 O V.-A.

Article R712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et notamment : 1° Les charges de personnel ; 2° Les remboursements d'emprunts ; 3° Les impôts

Article L4425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

Cette fraction est affectée à des travaux de mise en valeur de la Corse. 5° Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, pour la fraction perçue

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la

Article L2573-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15

V. – Pour l'application de l'article L. 2331-4 : 1° Les dispositions des 1° à 11° sont remplacées par les dispositions suivantes : " 1° Les produits des redevances pour services rendus ; " 2° Les 12°, 13°, 14° et 15° deviennent respectivement : 2°, 3°

Article L283 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

A l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, perçus par un Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par ses subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales, ou pour le