L'AMF s'assure que les éléments qui lui sont transmis en application de l'article 511-3 sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Article R6231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 17

Code du travail

Les centres de formation d'apprentis peuvent confier par convention aux chambres consulaires une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1° à 14° de l'article L. 6231-2.

Article R5126-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18

Code de la santé publique

-Pour les établissements, les services ou les organismes mentionnés aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article R. 5126-1, à l'exception des hôpitaux des armées et de l'Institution nationale des invalides, la demande prévue à l'article R. 5126-27 est adressée,

Article R4623-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30

Code du travail

Elle est notifiée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine : 1° A l'employeur ; 2° Au médecin du travail ; 3° Dans le cas d'un service autonome, au comité social et économique ; 4° Dans le cas d'un service interentreprises, au

Article 6

—

En attendant l'établissement d'un nouveau régime d'indemnité résidentielle de cherté de vie, à intervenir dans les six mois et qui prendra effet à compter du 25 décembre 1950, les faux actuels de l'indemnité de zone sont maintenus, à titre d'acompte,

Article 1029

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

Code de procédure civile

Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant autorisation d'agir en faux. En cas de rejet, le demandeur peut être condamné au paiement d'une amende civile dans les conditions prévues à l'article 628.

Article R2321-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

I. - Les demandes adressées par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information aux personnes mentionnées aux 1° et 2° des I et II de l'article L. 2321-2-3 leur sont notifiées par tout moyen tenant compte de la menace et de l'urgence.

Article 457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Après lecture du jugement sur le fond, le tribunal ordonne sa conduite devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information pour faux témoignage.

Article Annexe V

—

SEQUENCE 2 MOYENS DE SECOURS 3 h 00 Thème Evolution de la réglementation en matière de moyens de secours Contenu Agents extincteurs SSI Moyens d'extinction 3 h 00 Matériels et documentation recommandés SSI Moyens de secours

Article 60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

de l'article 60-1, à l'exclusion des visites se déroulant aux abords de ces lieux ; 2° Lorsque les visites des marchandises et des moyens de transport, y compris en présence d'une personne, sont réalisées dans les lieux mentionnés au 2° du même article

Article Annexe 2

—

ECHELLE E 2 (4) : : MOYENNE : BRUTS : ANCIENNETE

Article R843-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

Code de la sécurité sociale

au moyen de la déclaration prévue par le I ou le II bis de l'article L. 133-5-3 est négatif, le montant retenu pour cette catégorie de ressources est nul ; 2° Lorsque, au titre d'un même mois, pour chaque catégorie de ressources énumérées au 1°, 2°,

Article ANNEXE II

—

ans Niveau 4 et 3 (Bac) 3 ans Autre (CAP / BEP) 4 ans Référence : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F199 ; - et d'une formation spécifique à la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Article R6152-953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Les sanctions relevant des 3° et 4° sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale.

LEGIARTI000032771477

—

GROUPE " MOYENS ARTISTIQUES " 6 Critère n° 1 : nombre d'artistes sur scène ou d'œuvres exposées (art graphique, plastique ou photographique) 4 Critère n° 2 : variété des catégories d'artistes et expérience professionnelle/artistique 2 2.

Article D6141-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 26

Code de la santé publique

de transfert d'appels, avec les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5, situés dans leur zone géographique d'intervention ; 3° De moyens d'enregistrement des appels et des réponses, les documents enregistrés

Article R653-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 21

Code rural (nouveau)

Au sens de la présente section, on entend par : 1° “ Monte naturelle ” : l'accouplement des animaux ; 2° “ Monte artificielle ” : toute opération tendant à assurer la reproduction par des moyens différents de l'accouplement des animaux ; 3° “ Monte

Article R4412-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Code du travail

précise selon les niveaux d'empoussièrement estimés et les processus mis en œuvre, en fonction de l'évolution des techniques d'organisation et de protection : 1° Les règles techniques que respectent les entreprises qui réalisent des opérations ; 2°

Article D732-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

de l'article L. 732-24 ou du 2° de l'article L. 781-32 et correspondant : a) Soit, lorsque la moyenne annuelle des revenus et salaires mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale n'excède pas la limite

Article D361-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 67

Code rural (nouveau)

Tout refus de contrôle sur place, établissement de faux documents et fausse déclaration intentionnelle ou faisant suite à une négligence grave commise par un fonds de mutualisation entraîne pour celui-ci le remboursement de la totalité des contributions

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