SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ; / 5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif

CATHALA, président Arrêt n° 125 FS-B sur les 5e et 6e branches du moyen.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2010), que la société Frimo, qui a pour activité le négoce de produits carnés, a

D'autre part, le formulaire CERFA renseigné par le pétitionnaire mentionne que la demande porte sur l'ajout d'un pan coupé aux 4e et 5e étages, le réajustement de la hauteur de référence du terrain naturel

branches ; Sur le moyen, pris en ses 3e et 5e branches : Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de s'être fait remettre des fonds en exerçant une contrainte morale, l'arrêt retient

Par suite, la première branche du moyen tiré de l'irrégularité de l'avis rendu par la préfecture de police manque en fait et doit être écarté. 9.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle M.

est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la première branche du premier moyen et le second moyen de cassation proposés : I- Sur les pourvois de MM.

Dès lors, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 5.

Dire n'y avoir lieu à majoration de rente, Débouter en conséquence les consorts [U] de toutes leurs demandes fins et conclusions ; En tout état de cause et pour le cas où la Cour retiendrait

ACTION PUBLIQUE ETEINTE, REJET et CASSATION PARTIELLE statuant sur les pourvois formés par : 1° X... Luc, Y... Michel, Z... Michel, A... Bernard, B...

, - 1 carreau de faïence cassé derrière la chaudière.