pourvoi ; Vu les articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que par ordonnance en date du 1er octobre 1987, le président de la 8e chambre des appels

ou la chambre des appels correctionnels ; Attendu que, prononçant sur la requête en restitution d'objets saisis présentée par X...

correctionnels a dénaturé le traité susvisé ; "alors que, de troisième part, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens a exactement relevé qu'au terme du Traité du 25 novembre

Marechal, conseillers ; "alors que la cour, statuant sur l'appel des jugements de police, est composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que dès lors

aurait violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé que, statuant sur les poursuites exercées contre X... du chef d'abandon de famille, la chambre des appels correctionnels

[D] [I] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 12 janvier 2023, qui, dans la procédure

de Paris statuant par défaut le 6 décembre 1985, signifié à parquet le 6 mars 1986, la chambre des appels correctionnels qui retient que la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire

en matière disciplinaire, n'était ni une juridiction, ni une administration publique, et ne pouvait dès lors entrer dans les prévisions de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, la chambre des appels

.. demande que le CE lui donne mandat afin d'interpeller l'inspecteur du travail et engager une action en justice contre le président du comité d'établissement pour délit d'entrave", la chambre des appels

correctionnels de la cour d'appel de Nîmes du 28 mars 2017, qui a annulé les citations.

DOSSIER N 08/00326 ARRÊT DU 05 JUIN 2008 No : 517 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le JEUDI 05 JUIN 2008, par la Chambre des Appels

DOSSIER N 07/00175 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2007 No : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS SUR INTERETS CIVILS Prononcé publiquement le VENDREDI 09 NOVEMBRE 2007

Jean-François Redonnet et de Mme Micheline Benjamin (assesseur) ; qu'en l'état de ces mentions, la composition de la chambre des appels correctionnels n'était pas régulière au regard des textes susvisés

Jean-François Redonnet et de Mme Micheline Benjamin (assesseur) ; qu'en l'état de ces mentions, la composition de la chambre des appels correctionnels n'était pas régulière au regard des textes susvisés

président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions impératives s'appliquent au ministère public comme à toute partie ;

[W] [L], étudiant ; greffier : Mme [N] [P] aux débats et au prononcé ; "1°) alors que la chambre des appels correctionnels est composée de trois magistrats et que, sauf exception expressément

de la société civile professionnelle le GRIEL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

des jugements de police et des juridictions de proximité est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que la cour d'appel, en siégeant en formation collégiale