Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie présentée sur le fondement de l'article 778 du Code de procédure

de la route, 16 et 20 du code de procédure pénale : Vu les articles L. 121-6 du code de la route, 18 et 21-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route

Ferdinand, contre le jugement de la juridiction de proximité d'ARRAS, en date du 25 février 2005, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à quatre amendes de 90 euros chacune, et

[E] non coupable des contraventions de dépassement de véhicule à une intersection de routes et de dépassement dangereux, prévues et réprimées par les articles R. 414-11 et R. 414-4 du code de la route.

...              , contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'excès de vitesse et franchissement de feu rouge

qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit qu'un tel comportement constitue une violation manifestement délibérée de l'obligation particulière de sécurité imposée par l'article R. 413-14 du Code

Le moyen est pris de la violation des articles R. 222-3 du code de la route et 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

L'avis de contravention a été acquitté le 1er février 2023, sans que n'ait été communiquée l'identité du conducteur, auteur de l'infraction aux dispositions du code de la route, de sorte que la personne

CASSATION sur le pourvoi formé par Mme [W] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 11 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle pour contraventions au code

; "aux motifs que l'article R. 415-6 du Code de la route prévoit qu'aux intersections indiquées par une signalisation Stop, le conducteur ne doit s'engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire

énonciations et constatations, le tribunal de police, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi, a fait l'exacte application des articles R. 36, A, 3 , et R. 233-1, alinéa 5, du Code

de procédure pénale, R. 26-15° du Code pénal, R. 233-1 du Code de la route et L. 131-5 du Code des communes, défaut de motifs et d manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré le

exclusive de l'accident ; "alors que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation ; que l'article R. 40-2 du Code

l'initiative du procureur général près cette cour d'appel pour des manquements à l'honneur et à la probité du fait d'une condamnation irrévocable prononcée par un tribunal correctionnel pour des infractions au code

le 19 septembre 2012, à la peine de quinze ans de réclusion criminelle pour des faits de meurtre, et par le tribunal correctionnel le 5 octobre 2009 à quatre mois d'emprisonnement pour infraction au code

son permis de conduire à la conduite de véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage soit déduite de la durée de la suspension de son permis de conduire, en application de l'article L. 224-9 du code

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6 du code de la route, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 2 mars 1993 qui, pour conduite d'un véhicule en infraction à l'article L. 1er du Code de la route et contravention audit

cette décision, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles L. 14 et L. 19 du Code

[S] était prioritaire, en l'absence de signal d'arrêt », la cour d'appel a violé l'article R. 422-3 du code de la route. » Réponse de la Cour 6.