Jean-Luc X..., candidat tête de liste aux élections qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Jura pour l'élection des conseillers régionaux de la région Franche-Comté ; Vu les autres

arguée de nullité court de vingt-quatre heures après l'élection" ; qu'il résulte de l'instruction que la protestation de M.

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de l'élection

/Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.

Bruno X..., candidat aux élections régionales du 15 mars 1998 dans la région Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections

formé par la société hôtelière Le Baduel - Central hôtel, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 27 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Cayenne (contentieux des élections

il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; qu'enfin, selon l'article L. 234, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Peut être déclaré

; 2°) de valider son élection et de rejeter, dans cette mesure, les protestations de M.

est contestée aux auteurs des protestations dirigées contre leur élection ; que, par suite, le fait que M.

Alain X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de l'Aude pour l'élection des conseillers régionaux de la région Languedoc-Roussillon ; Vu les autres

du maire de la commune et de ses adjoints et leur a infligé une amende pour recours abusif, 2° l'élection du maire et des adjoints de la commune d'Estaires intervenue le 3 février 1985, Vu les autres

Didier H... et Jacques B..., à l'issue du premier tour des élections qui ont eu lieu le 11 janvier 1995 dans la commune de Madelaine-sous-Montreuil, 2° annulé l'élection du requérant, 3° annulé les opérations

chimie de la société Mersen France Py , société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 3 juin 2015 par le tribunal d'instance de Nancy (contentieux des élections

X... et L... et sur l'élection du maire délégué de Vahitahi, M. I... ; que M.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de premier adjoint au maire de la commune de

question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° Z 21-11.813 qu'ils ont formé contre le jugement rendu le 26 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections