européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 février 2002 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Boré et

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 15 juin 1999 accordant aux autorités italiennes l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

. ; M. d'X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 1er août 1996, par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes et prononce sa remise en liberté ; Vu les

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret, en date du 1er août 1996, par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 3 juillet 2002 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines en vue de l'exécution

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 juillet 1995 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention

dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juin 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 548

d'Etat d'annuler la décision du ministre de la justice ordonnant sa remise aux autorités helvétiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi du 10 mars 1927, relative à l'extradition

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 27 mars 2001 accordant son extradition aux autorités de la République fédérale d'Allemagne (Land de Bade-Wurtemberg) ; 2°) condamne l'Etat à

CIRLIG demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 mai 1997 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-roumaine relative à l'entraide

; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Il a reconnu être la personne désignée dans les pièces de justice jointes à la demande d'extradition et a déclaré ne pas consentir à celle-ci. 4.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 25 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 juin 1996 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret en date du 21 novembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités grecques à l'exclusion

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret en date du 10 décembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 23 décembre 1997 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1994 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 juin 1994 accordant aux autorités allemandes l'extension de son extradition