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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0313DEC004321218
13 mars 2025
Le grief que le requérant a formulé sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o 1 (absence d’indemnisation malgré l’incertitude affectant son bien immobilier implanté dans une réserve
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-201930
24 février 2020
n o 1 à la Convention, eu égard à la jurisprudence de la Cour en la matière et aux exigences définies dans l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres c.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0528JUD001190824
28 mai 2025
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 3 680 250 20905/24 18/07/2024 Pasqualino DE LUCIA 1975 &
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200940
28 mai 2014
de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007672888
7 février 1979
GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Agrégés d'éducation musicale et de chant choral - Décret du 15 octobre 1976 fixant leur service hebdomadaire - [1]
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007789451
10 juin 1992
et R.294-5 du code de la route) - (1) Absence de droit à l'inscription même si l'intéressé remplit les conditions posées
Rokasc/Grèce
ECLI:CEDH:001-166827
22 août 2016
Les requérants se plaignent d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention (accès à un tribunal et durée de la procédure), ainsi que 13 combiné avec l’article 6 § 1 (absence de recours effectif
êt Dimitras et Gilbertc/Grèce
ECLI:CEDH:001-166828
La requérante se plaint d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention (accès à un tribunal et durée de la procédure), ainsi que de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 (absence de recours
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030459160
2 avril 2015
RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. - PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE - CRÉATION DE DROITS AU PROFIT DU BÉNÉFICIAIRE DE LA PROMESSE - 1) ABSENCE - DÉLIBÉRATION SE BORNANT À AUTORISER LE MAIRE À SIGNER LA PROMESSE
ECLI:CE:ECHR:2025:0507DEC003652823
7 mai 2025
Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros ) [2] 36528/23 29/09/2023 Michele LIGUORI 1958 Liguori Vincenzo Naples Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard
ECLI:CE:ECHR:2023:0202DEC002298621
2 février 2023
Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales Cour d’appel de Naples R.G. 6348/2006, 06/05/2011 Municipalité de Caserta.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9001
29 mai 1997
ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.
ECLI:CE:ECHR:2021:1216JUD001760708
16 décembre 2021
Italie , n o 43422/07, 14 mars 2019 Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales - 9 600 1 000
soc
61372224cd580146773fa92b
17 mars 1994
Guy X..., demeurant La Vieille Cure, Sainte-Sévère, à Jarnac (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 ) de la société
CETAT:CETATEXT000007751736
16 juin 1989
DES CONCESSIONNAIRES - (1) Absence - Emploi de main-d'oeuvre étrangère - Refus - Difficultés prévisibles
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448392
26 juillet 2011
. - PROFESSEUR ÉMÉRITE AYANT ASSURÉ DES ENSEIGNEMENTS - 1) ABSENCE DE TEXTE LÉGISLATIF OU RÉGLEMENTAIRE POSANT UN DROIT À RÉMUNÉRATION - 2) ESPÈCE - ABSENCE DE CONTRAT - 3) CONSÉQUENCE - PRÉSIDENT DE L'UNIVERSITÉ
SECTION
CETAT:CETATEXT000008009864
13 mars 1998
SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -a) Assistance en mer et sauvetage d'un navire (1)
Chambre sociale
6801dcb22d41c0a3fc6eca79
17 avril 2025
procédure visant à soulever une fin de non recevoir introduit par Mme [G], -Juger l'appel formé par la CPAM à l'encontre du jugement rectificatif en date du 17 octobre 2024 irrecevable en raison de 1'
ECLI:CE:ECHR:2023:0202DEC004363919
Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales Cour d’appel de Rome R.G. 9756/2002, 06/10/2008 Cour d’appel de Rome R.G. 10888/2008, 07/11
RETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7b02ef4af38961421f
2 avril 2025
En l’absence de PREFECTURE DE LA GIRONDE, dûment convoqué. En présence de Madame [U] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 4].