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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0313DEC004321218

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Le grief que le requérant a formulé sur le terrain de l’article   1 du Protocole   n o 1 (absence d’indemnisation malgré l’incertitude affectant son bien immobilier implanté dans une réserve

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-201930

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

  n o   1 à la Convention, eu égard à la jurisprudence de la Cour en la matière et aux exigences définies dans l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0528JUD001190824

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

  Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 3   680 250       20905/24 18/07/2024 Pasqualino DE LUCIA 1975 &

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200940

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672888

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Agrégés d'éducation musicale et de chant choral - Décret du 15 octobre 1976 fixant leur service hebdomadaire - [1]

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007789451

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

et R.294-5 du code de la route) - (1) Absence de droit à l'inscription même si l'intéressé remplit les conditions posées

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Rokasc/Grèce

ECLI:CEDH:001-166827

Admin. suprême

22 août 2016

22 août 2016

  Les requérants se plaignent d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention (accès à un tribunal et durée de la procédure), ainsi que 13 combiné avec l’article 6 § 1 (absence de recours effectif

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

êt Dimitras et Gilbertc/Grèce

ECLI:CEDH:001-166828

Admin. suprême

22 août 2016

22 août 2016

  La requérante se plaint d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention (accès à un tribunal et durée de la procédure), ainsi que de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 (absence de recours

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459160

Admin. suprême

2 avril 2015

2 avril 2015

RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. - PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE - CRÉATION DE DROITS AU PROFIT DU BÉNÉFICIAIRE DE LA PROMESSE - 1) ABSENCE - DÉLIBÉRATION SE BORNANT À AUTORISER LE MAIRE À SIGNER LA PROMESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0507DEC003652823

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros ) [2]       36528/23 29/09/2023 Michele LIGUORI 1958   Liguori Vincenzo Naples Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0202DEC002298621

Admin. suprême

2 février 2023

2 février 2023

Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales Cour d’appel de Naples R.G. 6348/2006, 06/05/2011 Municipalité de Caserta.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9001

Admin. suprême

29 mai 1997

29 mai 1997

  ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1216JUD001760708

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

  Italie , n o   43422/07, 14   mars 2019 Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales - 9   600 1 000    

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa92b

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Guy X..., demeurant La Vieille Cure, Sainte-Sévère, à Jarnac (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 ) de la société

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

DES CONCESSIONNAIRES - (1) Absence - Emploi de main-d'oeuvre étrangère - Refus - Difficultés prévisibles

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448392

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

. - PROFESSEUR ÉMÉRITE AYANT ASSURÉ DES ENSEIGNEMENTS - 1) ABSENCE DE TEXTE LÉGISLATIF OU RÉGLEMENTAIRE POSANT UN DROIT À RÉMUNÉRATION - 2) ESPÈCE - ABSENCE DE CONTRAT - 3) CONSÉQUENCE - PRÉSIDENT DE L'UNIVERSITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009864

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -a) Assistance en mer et sauvetage d'un navire (1)

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

6801dcb22d41c0a3fc6eca79

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

procédure visant à soulever une fin de non recevoir introduit par Mme [G], -Juger l'appel formé par la CPAM à l'encontre du jugement rectificatif en date du 17 octobre 2024 irrecevable en raison de 1'

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0202DEC004363919

Admin. suprême

2 février 2023

2 février 2023

Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales Cour d’appel de Rome R.G. 9756/2002, 06/10/2008     Cour d’appel de Rome R.G. 10888/2008, 07/11

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68001f7b02ef4af38961421f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En l’absence de PREFECTURE DE LA GIRONDE, dûment convoqué. En présence de Madame [U] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 4].

Source officielle