paulienne ; que la publication a au contraire pour objet de porter à la connaissance des tiers des actes de nature à interférer sur leurs droits, ce qui leur ouvre toutes actions, telle l'action paulienne

cas de vente d'un bien par un débiteur, justifiée par un état d'urgence ou de nécessité, ne justifie d'aucun préjudice lui ouvrant la voie de l'action paulienne le créancier qui aurait en tout état de

une action en paiement, mais qu'elle tend seulement à voir déclarer l'acte en cause inopposable au créancier; que l'exercice de l'action paulienne qui n'est pas prévue comme une action subsidiaire, n'est

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1989), qu'un arrêt du 26 juin 1981, statuant sur une action paulienne engagée par la société Eurobail-Sicomi, selon une assignation

Il fait valoir que l'action paulienne a un caractère personnel et qu'elle ne peut en conséquence atteindre que l'auteur et le complice de la fraude alors qu'en l'espèce l'accueil de l'action exercée par

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit recevable l'action paulienne de Mme H... et de la société Pakenco, l'arrêt rendu

paulienne lorsque celle-ci a pour objet une somme d'argent, de sorte qu'en accueillant l'action sans que la liquidation de la créance ait été effectuée, l'arrêt aurait violé l'article 1167 du Code civil

du jugement déféré », ALORS QUE 1°), la fraude paulienne est réalisée par tout acte dont il découle un appauvrissement du débiteur ; elle résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice

telle action n'est pas une action en paiement, mais qu'elle tend seulement à voir déclarer l'acte en cause inopposable au créancier ; que l'exercice de l'action paulienne qui n'est pas prévue comme une

Ce magistrat a retenu que : - l'action paulienne est une action personnelle soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, courant à compter du jour où le titulaire d'un

Les consorts [J] ont soulevé l'irrecevabilité de cette action paulienne comme prescrite.

s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une consignation sous peine d'irrecevabilité de son action

de jugement a été saisie de l'action publique, elle reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

juridiction de jugement a été saisie de l'action publique, elle reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense

de jugement a été saisie de l'action publique, elle reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

de jugement a été saisie de l'action publique, elle reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

de jugement a été saisie de l'action publique, elle reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

SUR CE, LA COUR, - sur l'action paulienne Considérant que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même