Hilaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui, pour sévices graves ou actes de cruauté sur animal domestique et mauvais traitement envers

général ou seulement au regard d'une réutilisation sur le territoire de l'Union ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : 1°

d'un animal dans un semis ou une plantation, détention de cadavre ou de partie de cadavre d'animal sans déclaration à la personne chargée de son enlèvement, et refus de se soumettre aux opérations de

participant à une compétition sportive, complicité de ce délit, mauvais traitement sur animal domestique et atteinte involontaire à la vie d'animaux domestiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

Sepanso Dordogne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 20-14.195 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 octobre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur l'élevage et la commercialisation des animaux d'espèces

l'appel des décisions juridictionnelles rendues sur le fondement du Code de procédure pénale est suspensif d'exécution ; en décidant que les animaux retirés à M.

cour d'appel de POITIERS , chambre correctionnelle , en date du 23 janvier 1998, qui , dans la procédure suivie contre Joël et Adrien A..., du chef de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal

d'espèces non domestiques sans certificat de capacité, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La société [1] et M.

en application d'un plan de chasse et C... et A... coupables de transport d'un animal sans apposer le bracelet de marquage ; "aux motifs que le tribunal a noté que l'animal avait été abattu à 50 mètres

L. 5143-2, 2°, L. 5442-10, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, L. 5442-1, alinéa 2, L. 5143-2, R. 5141-112-1, L. 5143-5, L. 5442-1, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, R. 5141-111 et R. 5141-112, R. 5442-1, 5°,

d'amende ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'Acte unique européen des 17 et 28 février 1986, 3, 7 et 30 du traité CEE, 34-1

(arrêt attaqué page 7 alinéa 7, 8 ; alinéa 1 à 5) ; 1) " alors qu'il incombe à l'accusation de faire la preuve de la culpabilité du prévenu ; que la directive CEE 79/ 409 du 2 avril 1979 faisant obligation

Franck, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, en date du 21 novembre 2001, qui, pour mauvais traitement à animal domestique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

, la Société protectrice des animaux de Paris et M.