[B], le contrat prévoyant en plus du paiement du prix, le versement de la somme de 1 500 euros au titre de dépôt de garantie. Par requête reçue au greffe le 6 août 2024, M.

, a formé le pourvoi n° J 24-20.758 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre 1-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société du [Adresse 3], société civile

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 octobre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10

(CTAB) un "contrat d'affiliation Autosur" avec la société Européenne de contrôle technique automobile (Secta), constituée début 1990 avec pour objet la création en France d'un réseau national de contrôle

Le moyen proposé pour la société [1] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité déposée par l'exposante et a dit n'y avoir pas de cause de nullité dans la procédure jusqu'à la

X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire, aurait été mis en demeure d'opter sur la continuation du contrat de dépôt et sans constater aucun acte émanant de ce dernier, qui aurait révélé son intention

Johanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

; qu'en reprochant à la société Pasini de ne pas avoir apporté la preuve de la date certaine du dépôt de l'accord d'intéressement conclu le 2 décembre 2008 quand elle avait constaté qu'elle produisait

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur et défendeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/10087

de Lille contre Michel Y... du chef d'escroquerie (arrêt p. 3) ; "1 ) alors qu'il résultait des pièces de la procédure cotées D 71 et D 72 que l'ordonnance du juge d'instruction du 8 octobre 1993,

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

à l'exécution du plan de redressement de la société [11], contre l'arrêt rendu le 5 mai 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à

, versé les 10 mars, ler et 8 février 1992 a été affecté à d'autres fins que le paiement des vendeurs-déposants, alors que le contrat de dépôt-vente impose au déposant de restituer les fonds obtenus en

à titre de dépôt de garantie, et déposé sur un compte séquestre ; que la somme remise par Roland D... correspond à 3% du montant du contrat, c'est donc bien à ce titre que les fonds ont été demandés ;

C... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction des chefs de contrefaçon de chèque, usage de chèque falsifié, escroquerie,

conclu par acte authentique et ne peut donner lieu, avant la signature de cet acte authentique, à aucun versement ou dépôt autre qu'un dépôt de garantie lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire

d'un dossier au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat, conditions expresses dont aucune n'est remplie en l'espèce ; que, d'autre part, l'existence d'un acte écrit, le dépôt d'un dossier

- aucun élément ne prouve que la société INFINITE [Localité 1] a contracté avec les époux [P], ni reçu quelque paiement que ce soit de leur part, ce qu'elle conteste avec la plus grande fermeté.