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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre (JU)
DTA_2210107_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2003034_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2205105_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2210231_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403213_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de la présente section, utilisent le portail public de facturation : / 1° L'Etat et ses établissements publics ; () ".
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115790_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2105332_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402663_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Considérant ce qui suit : Sur la provision : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402679_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Considérant ce qui suit : Sur la provision : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311088_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2206432_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101761_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2401965_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre
Source officielleciv1
61372154cd580146773f2e21
16 octobre 1990
16 octobre 1990
sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Smanor, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section A), au profit de : 1°
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2413561_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., représenté par Me Saudemont, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 17 700 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2324156_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 600 euros sauf
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2101928_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2021, Mme B C, représentée par Me Gheron, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204074_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A C, représenté par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 62 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2004841_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2020, Mme D A C, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 17 500 euros en
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2324159_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A, représenté par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 52 000 euros sauf à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception
Source officiellePage 9 sur 41578