correctionnelles ont qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'elles sont saisies par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre d'accusation

correctionnelle et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; "alors qu'aux termes de l'article 406 du code de procédure pénale, rendu applicable devant la chambre des appels correctionnels

aux motifs que Christian X... a été condamné par deux fois, par le tribunal correctionnel de Saint Etienne le 14 janvier 1993, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an et 6 mois avec sursis assorti d'une mise

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025 1°

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-1 du

[M]) entrainera l'annulation du renvoi de tous les prévenus devant la juridiction correctionnelle en raison de l'indivisibilité des faits qui leur sont reprochés. » Réponse de la Cour 32.

, alors « qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; qu'il appartient au juge correctionnel, saisi de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer

C..., Mme Corinne D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés

, rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

correctionnelle a le droit d'être informé des charges relevées à son encontre et des motifs précis de sa comparution devant la juridiction de jugement et que ce droit s'oppose à ce que les juges du fond

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 27 septembre 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2005, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de

de PARIS, en date du 26 mai 1992, qui a, d'une part, déclaré irrecevable l'appel par elle formé de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Mostafa Y..., alias Moussa Z... devant le tribunal correctionnel

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

, rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 18 juin 2019, le tribunal correctionnel de Thionville a reconnu M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 400 et 512

des données informatiques ne pouvant s'analyser comme une confection d'éléments de preuve par une autorité publique.