civil, le juge désigne comme tuteur un parent, sauf cause qui empêcherait de lui confier l'exercice de la mesure, en prenant notamment en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, ses

Selon ordonnance simplifiée en date du 6 novembre 2014, le juge des tutelles a autorisé le curateur, en dépit du refus opposé par la majeure protégée, à mettre en vente sa maison d'habitation au prix de

Faits et procédure 1.

fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la sortie de sa mère majeure protégée du centre de Caire-Val dans lequel elle avait été placée par son gérant de tutelle, alors,

protégée, de façon à initier une socialisation de la majeure protégée, accordé un droit de visite à Monsieur [D] [E] à l'égard de sa fille à son domicile ou au foyer d'accueil de jour, un jour

Faits et procédure 1. M.

l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1,

Faits et procédure 1.

Mme Joëlle X..., majeure protégée, a fait appel de cette décision. Convoquée à l'audience de la cour, elle a écrit le 5 mai 2014 qu'elle " annulait cette convocation ".

Il fait les mêmes constatations que le docteur C... en 2006 sur le plan de l'état de santé mental de la majeure protégée.

Sur ce point, il convient de relever que le rapport de situation transmis à la cour par le curateur le 6 mars 2015 indique que la majeure protégée refuse de prendre connaissance de son budget, très serré

Michel X... s'est montré agressif, voire insultant, tant avec une de ses soeurs qu'avec le personnel hospitalier; Attendu dans ces conditions que l'absence de soins adéquats prodigués à la majeure protégée

protégés, -de nombreux incidents de violence commis par les majeurs protégés au sein de l'association sont signalés régulièrement, -l'association n'a pas mis en oeuvre des mesures de protection suffisantes

X... veuve Y..., majeure protégée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le principe de la mesure de protection ne fait l'objet d'aucune contestation de la part des parties, qui conviennent toutes que madame Y... doit

indemnisation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée entièrement responsable du préjudice des époux X..., alors, selon le moyen : 1

Q... était majeur, qu'il avait donné une date de naissance à son passage en Italie indiquant qu'il était majeur et qu'il avait déclaré à deux reprises en Italie lors de la demande de protection un âge

au titre, respectivement, du 1° ou du 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en vertu de cet article, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits

des familles, ensemble l'article 425, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que lorsque le juge des tutelles alloue au mandataire judiciaire à la protection des majeurs