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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 097 résultats pour « 1) marque de fabrique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R717-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09
L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque.
Article L714-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.
Article 111-0 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88
II. – S'agissant des cas visés au d du II de l'article 302 D bis du code général des impôts propres au secteur des préparations alimentaires à usage humain, outre les formalités et obligations fixées au I du présent article : 1° Le fournisseur qui fabrique
Article L716-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire d'une marque antérieure à l'encontre d'une marque postérieure :
Article 223 a-II-1/13
Détermination, marquage et inscription des lignes de charge de compartimentage NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.
Article A4241-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31
Marques d'identification des bateaux Les marques identification des bateaux sont apposées dans les conditions prévues par les articles D. 4113-1 à D. 4113-4. Tout bateau de marchandises porte l'indication, en tonnes, de son port en lourd.
Article R714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 15
Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie des produits ou services.
Article L5241-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20
-Au sens de la présente section, on entend par : 1° " Instruments internationaux " : les conventions internationales mentionnées par la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, relative aux équipements marins et abrogeant
Article 7
Les piégeurs agréés sont tenus de marquer leurs pièges au numéro qui leur est attribué par le préfet.
Les animaux vivants et les oeufs porteurs des marques spécifiées à l'article 5 peuvent être transportés, mis en vente, vendus, achetés, transportés, colportés en tous temps. " Les animaux vivants porteurs des marques spécifiées à l'article 5 devront,
Article R333-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 23
La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R. 333-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional.
Article R*717-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 78
. * 712-23-2 est applicable aux enregistrements internationaux de marque mentionnés à l'article R. 717-1, dans la même limite et sous la même réserve.
Article 5-2
Le ministre chargé de l'aviation civile notifie les marques d'identification portées sur la carte d'identification.
Article 2
Les matériels visés à l'article précédent ne pourront, à compter de la date sus-indiquée applicable à chacun d'entre eux, être fabriqués ou importés en vue d'être mis à la consommation sur le marché français, mis en vente, vendus, installés ou mis en
Article L253-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 23
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait de fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre, importer, exporter un produit falsifié mentionné à l'article L. 253-1.
Article D4112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11
à l'article D. 4112-1.
Article R641-57-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89
Sans préjudice de l'application du règlement (CE) n° 764/2008 du 9 juillet 2008, les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord
Article L714-5
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans.
Article R5142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00
Dans les entreprises et leurs établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 5142-1, le pharmacien ou le vétérinaire responsable et le ou les pharmaciens ou vétérinaires délégués justifient d'une expérience pratique d'au moins deux ans, dans un
Article R716-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 716-8 peuvent être suspendus : 1° Lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur
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