André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'arrestation et séquestration

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

alinéa 3, 224-9, 311-1, 311-8, 311-9, alinéa 3, 311-14, 311-15, 450-1, 450-3 du Code pénal, ensemble les articles 199, 211, 212, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en

E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre le cabinet L... et la société Allianz IARD, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause séquestre insérée dans l'acte de cession du 3 mai 2006

licenciée par lettre du 7 juillet 1999 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 2 février 2000 ainsi qu'une convention par laquelle une partie de l'indemnité transactionnelle était séquestrée

mise en liberté ; "aux motifs que la durée de la détention de Pierre X... n'apparaît pas excessive si l'on considère la gravité des faits qui lui sont reprochés ; que la victime a été arrêtée et séquestrée

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1200 F-P+B Pourvoi n° N 15-20.495

/ la société Real investissement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], 2°/ la société 88 FSH patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité

X..., rédacteur de l'acte de vente et chargé de répartir le prix entre les créanciers, a été institué séquestre ; que la vente a été publiée, la dernière publication étant datée du 8 juillet 1988 ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La S.C.I.

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.

des comptes du séquestre, déduction faite des honoraires de Me O...

Banque parisienne de crédit (BPC), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B), au profit : 1

sur le fondement des articles 1281-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; que, le 6 mai 1999, le séquestre a demandé au juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société L'Arinella

Diffazur, dont Mme Y... était la directrice générale, a fait pratiquer sur le bateau une saisie conservatoire ; que le président d'un tribunal de commerce a ordonné la mainlevée de cette saisie contre séquestre

le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 juin 1996), rendu en matière de référé, qu'Electricité de France (EDF) a assigné les consorts X... sur le fondement de l'article L. 15-1

Jean-Marie X... et a remis l'autre part en séquestre à M. Y..., notaire, ainsi qu'au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bastia, en raison du désaccord existant entre M.

Il est décédé le [Date décès 1] 2024. Postérieurement à son décès, M.