Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 909 résultats pour « 1) tresor public »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 909 résultats pour « 1) tresor public »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 23
373 ― 700 A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne Montants nets pour le budget général ― 1 373 ― 700 ― 673
Article 1576
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° “ tribunal judiciaire ” par : "tribunal de première instance" ; 2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première
Article L442-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 34
Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Article 10
I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor clos au 31 décembre 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.
Article 17
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers, intitulé "Application de l'accord franco-argentin du 25 novembre 1957".
Article 11 bis
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor est évaluée sur la base de la moyenne de leurs cours de bourse calculée sur une période comprenant les vingt jours de cotation précédant le 1er du mois de la date de règlement des souscriptions
Article D321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69
Pour l'application de l'article L. 321-12, le comptable public chargé du recouvrement de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et
Article L262-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
Lorsqu'il est procédé à l'apurement des comptes en application de l'article L. 262-4, les comptables des communes, des établissements publics communaux et des groupements de communes intéressés peuvent, sur la demande du directeur local des finances publiques
Article L612-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57
Les sanctions et astreintes prévues à la présente section sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat. II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la présente section.
Article 31
collectivité publique ou de l'établissement public détenteur du capital.
Article 1681 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 76
1.
Article 13
L'établissement public est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Article 15
Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux épreuves des concours prévus aux articles 12 et 12-1 s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 16 ci-après et
Article Annexe
CHARTE DE DEONTOLOGIE A DESTINATION DES COLLABORATEURS DE L'AGENCE FRANCE TRESOR Les collaborateurs de l'Agence France Trésor s'engagent à respecter les obligations et à se comporter en accord avec les prescriptions figurant dans le présent document.
Article 3
La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Article 16
-Les fonds de l'agence sont déposés sur un compte de dépôt au Trésor. Ils ne bénéficient d'aucune rémunération.
Article L1613-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 00
Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.
Article 7
La République assure la défense du territoire des îles Wallis et Futuna, l'ordre et la sécurité publics, le respect des lois, des règlements et des décisions des tribunaux, les relations et communications extérieures, l'enseignement, la tenue de l'état
Article 1
Il est créé, en vue de régulariser le marché des rentes, un fonds de soutien autorisé à acheter et à vendre des titres de rentes perpétuelles ou amortissables et des valeurs du Trésor à long ou à moyen terme.
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06
dispositions du chapitre II du présent titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent : a) La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer ; b) Le Trésor
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