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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521938_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission d’une amende forfaitaire majorée valant, en application des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route reconnaissance de la réalité de l’infraction

Source officielle
TA

Magistrate Caron

DTA_2303542_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201466_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie, dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108063_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2200708_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route dès lors que la matérialité de l'infraction reprochée n'est pas établie ; il a formé une requête en exonération et s'est acquitté de la consignation

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301002_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220d5

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423449

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742344c

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742381e

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742136e

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213cd

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213f0

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a29

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f67

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742204a

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220d4

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422336

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422953

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422956

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la

Source officielle

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