-1 du Code des assurances, et l'annexe II à ce dernier article, relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages, dans leur rédaction antérieure à l'arrêté du 30 mai 1997 ; Attendu

du code des assurances, 1103, 1170 et 1171 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

claires et complètes quant aux règles concernant la prescription, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action de M.

[D], ès qualités de liquidateur de cette société ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale,

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

de-circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L.211-1 du code des assurances.

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

demandé à titre subsidiaire, par conclusions reçues le 8 février 2012, la condamnation solidaire de l'AGIPI et de la société Axaà leur payer des dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 511-1

révoqué, et la société Allianz IARD, venant aux droits de la société N..., en remboursement d'une certaine somme en principal ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles L. 511-1

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 9 avril 2025, la sas [U] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article L. 114-1 du Code des Assurances, Vu l'article 1103 du Code

du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

. - RECONNAISSANCE DE SA RESPONSABILITÉ PAR LE CONSTRUCTEUR – RÉALISATION DE TRAVAUX DE REPRISE AU TITRE D’UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE (L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES) – ABSENCE [RJ1].

Désistement partiel 1. Il est donné acte aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Helvetia assurances. 2.

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, que toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance

obligatoire au sens de l’article L 241-1 du Code des assurances, couvrant leurs activités à la date d’ouverture du chantier, soit en mai 2024, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, commençant

étant de pur droit : Vu les articles L. 443-1 et L. 530-1 du code des assurances dans leur rédaction applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les entreprises d'assurance habilitées