constater le dessaisissement de la juridiction de l’instance, enregistrée sous le n°RG24/10526, qui opposait le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16] ([Adresse 8]) sis [Adresse 3] et [Adresse 1]

'Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Conseil des prud'hommes de [Localité 1] rendu le 12 décembre 2024 en ce qu'il a : « Le Conseil des prud'hommes de [Localité 1], après avoir délibéré

et L. 12-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 3.

L. 2143-22, L. 2141-10, L. 2324-2, L. 2325-4 (anciennement L. 132-4, L. 412-17, L. 412-21, L. 433-1, L. 434-12) et l'article 29 de la convention collective nationale de l'industrie du textile ; 2°/

Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2 L. 3211-12-5 et L. 3216-1 du code de la santé publique ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la décision initiale d'hospitalisation complète en soins psychiatriques n'est

par acte authentique du 5 avril 2019 au profit de Mesdames [G], [B], [Y] et [C] [L] portant sur un bien immobilier composé d'un ensemble de bâtiments à usage d'habitation cadastré section B [Cadastre 1]

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

-1 et R.12-1 du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que le préfet du département des Pyrénées-Orientales a transmis le dossier prévu à l'article R. 12-1 du code de l'expropriation

de la paix inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police établi pour l'année 2004 antérieurement à ce décret et remplissant les conditions posées par les nouvelles dispositions du 1°

Avenant n°1 accord du 12/12/2023

et L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation, devenus L. 1, L. 121-1, L. 220-1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation ; 2) ALORS QUE l'arrêté de cessibilité du préfet des Alpes-Maritimes

l'Intérieur lui a retiré 3 points sur son permis de conduire suite à l'infraction routière relevée le 23 mars 2023 à 10 heures 07 sur Paris 3ème et l'a informé que son capital de points n'était plus que de 1

suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Versailles privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entrainera son annulation par application des articles L. 11-1

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur

-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation, Alors que 2°), si l'arrêté préfectoral de cessibilité du 30 octobre 2012 vient à être annulé par la juridiction administrative saisie d'un recours pour excès