", des "retards, absences prolongées", et un "degré de performance global insatisfaisant", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 412-11 du Code

[P] [S] du 4 août 2025, Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, et l'article R1455-11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 16 septembre

un soupçon de fraude et en faisant supporter au salarié la charge de prouver que la désignation n'était pas frauduleuse, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 412-11

- Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Hill, secrétaire au service de la société Sacamas, qui avait perçu son salaire mensuel

L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. 6.

. 4615-11 du code du travail, et qui conduit à prendre en compte les résultats des élections aux comités techniques locaux d'établissement, ne peut être regardée comme entachée d'erreur de droit.

du 27 octobre 1946 ; 2°/ qu'en fixant la composition de la CSSCT par référence aux collèges électoraux constitués en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, l'article L. 2315-39 du

légalement sa décision de déclarer le syndicat Sud représentatif au sein de l'entreprise ; que le jugement attaqué a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 412-11

n'affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L 1237-11 du Code du travail ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que la rupture conventionnelle

E... à son poste de travail ; Attendu qu'en application de l'article L. 1226-11 du code du travail, en cas d'accident du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen

que les demandes, bien que limitées, tendaient à la reconnaissance des principes à caractère indéterminé de calcul des congés payés conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du

L. 412-11 du Code du travail ; alors qu'en conséquence et de troisième part, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du

par rapport à l'effectif global de l'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-2 et L. 412-11 du Code du travail ; et alors, enfin, que

L. 1226-11 du code du travail et les articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports ; 3°/ qu'à supposer même que l'article L. 1226-11 du code du travail soit applicable, la cour d'appel

X..., à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, une somme du même montant que l'indemnité de préavis elle-même, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4613-6 et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive

rappel de salaires pour congés payés, un rappel de prime de fin d'année ainsi qu'un rappel de prime d'ancienneté et un rappel de prime d'équipe, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article L. 223-11