14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 45-1 du décret du 17 mars 1967 de : ' - réformer le jugement rendu par la président du tribunal judiciaire de Versailles statuant selon la procédure

14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet.1965, et de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, de : - condamner Mme [H] [W] [J] [E] à lui payer la somme de 3.427,96 euros au titre des charges de copropriété

/ que les contrats de travaux de bâtiment au sens de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sont ceux qui mettent en oeuvre les techniques du bâtiment ; qu'en se bornant à affirmer que le bâtiment

était constituée par la construction des ouvrages de retenue ; qu'elle a entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique, et d'une erreur de droit en faisant application des articles R. 11-14

14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382 et 1383 du Code civil ; d'autre part, que le maître de l'ouvrage qui commet une faute quasi délictuelle au regard des obligations de l'article 14-

[F], intimés, invitent la cour, au visa des articles 10, 14-1, 19 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et 1231- 1, 1240 et 2274 du code civil, à :

-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que

sécurité sociale pour 1999 » est entré en vigueur le 1er mars 2010 ; qu'en appliquant néanmoins l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale à M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 12, VIII de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, les articles L. 3121-14-1,alinéa 1, L. 3121-14-2,alinéa 1 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, l'article

prévue par les articles 311-4 AL.11, 1 ,2 ,3 ,4 ,5 ,6 ,7 ,8 ,9 , 311-1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL.11, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal,

Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 1, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à LIBOURNE, sur le territoire national, le 14 mai 2003,

, nuit du 27 au 28/10/2004, à Saint Amans Soult, infraction prévue par les articles 311-4 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 ,2 ,

-1 ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'article 706-14-1 du code de procédure pénale ne se limite pas à l'indemnisation au seul préjudice matériel ; que

#Reference for a preliminary ruling – Taxation of energy products and electricity – Directive 2003/96/EC – Article 14(1)(a) – Second and third sentences of Article 21(3) – Electricity used to produce electricity

-1, alinéa 2, par renvoi de l'alinéa 3 au contrat de sous-traitance industrielle... », Il faut lire : « qu'après avoir exactement énoncé que l'application de l'article 14-1, alinéa 2, par renvoi de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 modifiée de l'assemblée territoriale

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi

311-4 AL. 1 1 °, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1 °, 2 °, 3 °, 4 ° du Code pénal, * coupable de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, faits commis dans la nuit du 14

, qui s'était abstenue de mettre en demeure l'entrepreneur principal, la société Barnier, d'avoir à faire agréer la société Entreprise nouvelle Berne, a violé les articles 1382, 1984 du Code civil et 14

183,34 francs sur le fondement de l'article 14-1 susvisé, tout en estimant que, sur le fondement de l'action directe des articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975, la société Tip Top devait, au