Pour l'application de l'article L. 311-4-1, doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de l'article L. 311-4 : 1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement

Article 35

—

-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à octroyer la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement et à sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique au titre des prêts et garanties accordés aux entreprises

Article 6

—

10 ans Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 10 ans et 4 mois 2012 10 ans et 9 mois 2013 11 ans et 2 mois 2014 11 ans et 7 mois

Article 5

—

de coopération intercommunale pour 2009.

Article 95

—

l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

LEGIARTI000024719432

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS SUR ÉPREUVES D'ACCÈS AU PREMIER GRADE DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS PRÉVU À L'ARTICLE 20 DU DÉCRET N° 2011-660 DU 14 JUIN 2011

Article L511-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Code monétaire et financier

La rémunération variable attribuée par les établissements de crédit et les sociétés de financement bénéficiant d'une intervention publique exceptionnelle est strictement limitée quand elle n'est pas compatible avec leur capacité à maintenir leurs fonds

Article 7

—

Les arrêtés du 3 décembre 1987, du 9 septembre 1994 et du 26 décembre 1996 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.

Article 133

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 112 -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 76 -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40 -LOI n° 2011-1977 du 28

Article 4

—

Le plan de performance pour l'année 2011 prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est établi pour une durée d'un an.

Article 31

—

Art. 1607 ter A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 73 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1509 du 29

Article 3

—

I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2011 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2011 s'établit à ― 86 538 023 323,93 €.

LEGIARTI000024719460

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT D'ACCÉDER AU PREMIER GRADE DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS PRÉVU À L'ARTICLE 20 DU DÉCRET N° 2011-660 DU 14 JUIN

Article R592-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 21

Code de l'environnement

Dans le cadre de ses activités de recherche prévues à l'article L. 592-15 et dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut percevoir des rémunérations correspondant à la valorisation

Article 2-1

—

Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité de recrutement en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Article 30

—

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 Art. 30 III. - Dans la limite de respectivement 25 millions d'euros et 20 millions d'euros

Article 2

—

L'arrêté du 20 décembre 1996 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément des laboratoires d'essai est abrogé.

Article Annexe

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX EXPÉRIMENTATIONS EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION DE PERMANENCE DE SOINS Le II de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, modifié par l'article 36 de la loi n° 2008

Article 2

—

° Aux réservistes mentionnés aux articles : -L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; -17 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; -164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; -189 de la loi n° 2021-1900

Article 1033

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57

Code général des impôts

Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement.

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