janvier 1983 ; qu'il s'ensuit que c'est en violation de ces dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, (notamment l'article 18 de la loi n° 66

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi n° C 19-23.837 et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° W 19-25.119, ci-après annexés 9.

[V] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 19 657,06 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété du 4e trimestre 2016 au 1er avril 2022, avec intérêts au taux légal à compter du

du 19 juillet 2018 7.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2022), par arrêt du 19 février 2004, une cour d'appel a condamné [C] [I], à titre personnel et en qualité de représentant légal de la société Interstella,

janvier 2016, à 19 heures 30, à la demande du juge d'instruction, M.

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure soulevée par Denis X..., sauf en ce qui concerne le procès-verbal d'audition du 9 octobre 2002 à 19

notification "notamment lorsqu'elle n'apporte pas la preuve qui lui incombe", faisant ainsi échec à la procédure contradictoire et aux droits de la défense, le Tribunal a violé les articles L. 55, L. 19

Charles X... par jugement de la chambre des saisies immobilières de Bastia en date du 19 juin 1980, puis vendue par sa veuve Savina Y... aux époux Z... par acte authentique de vente du 24 juillet 1996

du 16 juin 1999, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-19

grief à l'arrêt d'avoir refusé de résilier les conventions en retenant une extension erronée à toutes les obligations des parties des articles 1 et 2 de la loi du 29 octobre 1974, modifiés par la loi du 19

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 25 janvier 2000), un contrat de travail a été signé entre la société SABFI et Mme X... le 19

" auprès de la société Burinf, depuis le mois d'avril 1988, a été engagé le 7 juillet 1988 par cette société en qualité d'ingénieur technico-commercial ; qu'il a été licencié le 12 août 1988 ; que le 19

La demande est ainsi formulée : « La mise en demeure visée par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit-elle distinguer les provisions dues au titre de l'article 14-1 de la même loi, des charges

juin 1991 par le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Toulon ; "aux motifs que l'examen de la procédure montre que, le 19 juin 1991, un "avis d'ordonnance rendue" mentionne le renvoi

juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation de l'indemnité ; que l'intervention du décret du 19 mai 1980, abrogeant le décret des 16 et 19 juillet 1793, n'a

juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation de l'indemnité ; que l'intervention du décret du 19 mai 1980, abrogeant le décret des 16 et 19 juillet 1793, n'a

juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation de l'indemnité ; que l'intervention du décret du 19 mai 1980, abrogeant le décret des 16 et 19 juillet 1793, n'a

juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation de l'indemnité ; que l'intervention du décret du 19 mai 1980, abrogeant le décret des 16 et 19 juillet 1793, n'a

juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation de l'indemnité ; que l'intervention du décret du 19 mai 1980, abrogeant le décret des 16 et 19 juillet 1793, n'a