AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721d5cd580146773f7dbf
6 janvier 1993
6 janvier 1993
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. l'agent judiciaire du Trésor, ... 1er, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour
Source officiellePage 9 sur 36741
civ1
6137216acd580146773f38e3
25 mars 1991
25 mars 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Comptoir des Entrepreneurs, CDE, société anonyme, dont le siège
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