pris en sa deuxième branche : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2

flagrants qui leur permettaient d'agir immédiatement sur la villa dont L.

de boissons ; "2°) alors que, d'autre part, le contrôle inopiné effectué par un agent de l'URSSAF à 23 heures 15 dans un débit de boissons sous couvert de la présence de "fonctionnaires de police"

procureur général ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué refuse d'évoquer après avoir annulé aussi bien le réquisitoire introductif que la procédure d'enquête de crime flagrant

X..., alors en fuite, en flagrant délit dans un lieu privé pour le remettre ensuite à un officier de police judiciaire conformément à l'article 73 du code de procédure pénale ; que le contrôle identité

délit et la procédure subséquente ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges que l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que des officiers

V. et Mme Flamant ont, le 23 janvier 1990, institué la société civile immobilière ANK (SCI), à laquelle ils ont apporté des biens et dont les statuts contiennent une clause d'accroissement et une clause

et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux en date des 2

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 juin 2003, qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur ayant refusé de se soumettre aux vérifications

TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1998, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 124-1, L. 124-2-1, L. 125-1, L. 125-2, L.

X... portait une arme lors de son interpellation en flagrant délit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant

qu'à des pénalités douanières et a ordonné son maintien en détention ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2,

faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement assortie d'une mesure de sursis et a rejeté sa demande de non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2

Dès lors changeons de cadre juridique à compter de 06h15 et poursuivons les investigations en flagrant délit. » ; qu'il est par ailleurs mentionné dans le procès-verbal de notification de début de garde

X... de ne pas se conformer à l'injonction, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a prononcé plusieurs jugements condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée et fixant une

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 6211-5, L. 6214-3 et suivants du code de la santé publique, L. 420-1 et suivants du code de commerce, 121-5 du code pénal, 198, 575, alinéa 2-

flagrant ; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à déclarer que les prétendus aveux du demandeur ne pouvaient être mis en doute dès lors qu'une perquisition effectuée à son domicile avait permis