n° 19/06198 rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]

[1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la [2] ([2])

(chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

[2] (la société) une injonction de prendre des mesures de sécurité.

des affaires de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de la société Manathan et mis à la charge de la société Adecco le coût de l'accident du travail. 2.

S..., pharmacien d'officine (le pharmacien). 2. Le pharmacien a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Il est donné acte à la société [7] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié ministère des solidarités et de la santé, [Adresse 2], [Localité 3], défendeurs à la cassation.

sécurité sociale, [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

2 du code de la sécurité sociale. » 1) ALORS QUE dans le cadre du contrôle global d'un groupe, les organismes de sécurité sociale peuvent fonder le redressement d'une société du groupe sur des informations

En application des articles L. 512-2, alinéas 3 et 4, et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, les étrangers autres que les ressortissants des Etats membres

, ses modalités d'exécution et son objet excluaient tout lien de subordination entre le nageur et la société, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du

de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 4] (l'URSSAF), a calculé, à compter de l'année 2011, le montant de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés due par la société

sociale de Limoges, dans le litige l'opposant à la société Paulo taxi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

) a notifié à la société [2], devenue la société [1] (la société cotisante), une lettre d'observations du 9 octobre 2015 suivie d'une mise en demeure du 21 décembre 2015. 2.

du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale :