suivie contre lui à la demande du gouvernement helvétique, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 du Code civil, 5,

l'absence de possibilité de reclassement du salarié, ne dispensait pas l'employeur de rechercher l'existence d'une telle possibilité dans l'entreprise, au besoin, ainsi que le prévoit l'article L. 122-32-5,

caissière qui ne peut lui être imposée ; que c'est donc à tort que Mme X... soutient que la société Carnivor aurait dû procéder à une telle permutation ; Attendu, cependant que selon l'article L. 122-32-5,

reclassement correspondant à ses aptitudes avait donc un caractère abusif ; Qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi l'emploi que lui proposait l'employeur répondait aux exigences de l'article L. 122-32-5

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 212-4-5, alinéas 1er et 3, devenus respectivement les articles L. 3123-11 et L. 3123-10 du code du travail, ensemble l'article 1134

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles L. 480-4 alinéa

l'employeur, face à ces avis, n'avait pas à rechercher un reclassement du salarié au sein de l'entreprise ni à consulter les délégués du personnel ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 122-32-5,

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les textes sus-visés [l'article 433-5, alinéa 1er et 2 et 433-22 du code pénal] à la base de la poursuite en outrage sont contraires

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 621-5,

S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours, alors « que la saisine de la cour d'appel, dans l'hypothèse où le bâtonnier ne rend pas de décision dans le délai prévu par l'article 179-5,

que la question est ainsi rédigée : "En s'abstenant de donner une définition précise du chiffre d'affaires constituant l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, l'article L. 651-5

la question est ainsi rédigée : « En s'abstenant de donner une définition précise du chiffre d'affaires constituant l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, l'article L. 651-5

se déterminant ainsi à la faveur d'un motif purement hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant les articles L. 122-32-5,

[B] à payer à la société GL Constructions « la somme de 100.000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile » (jugement attaqué, p. 5, alinéa 1er), puis la somme de « 150.000 FCP sur

passif de la liquidation judiciaire de la société Potet et d'avoir rejeté en conséquence les créances ainsi déclarées par la société Marignan Résidences ; AUX MOTIFS QUE l'article R 624-5

alinéa 1er), ces « larges pouvoirs » n'étaient « pas incompatibles avec le poste de responsabilité qui était le sien et l'existence d'un lien de subordination » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), sans caractériser

recevable à invoquer la nullité de la promesse de vente portant sur une parcelle divisée, en raison de l'absence d'autorisation de lotir à la date de l'acte ; qu'en jugeant le contraire (arrêt attaqué, p. 5,

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a dit qu'il résultait de la combinaison des articles L. 722-2 et L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation, que lorsque la décision de recevabilité de la

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a dit qu'il résultait de la combinaison des articles L. 722-2 et L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation, que lorsque la décision de recevabilité de la

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a relevé qu'il résultait de la combinaison des articles L. 722-2 et L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation, que lorsque la décision de recevabilité de