procédures suivantes : 1° Sous le n° 425803, par un mémoire, enregistré le 1er février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58

A..., demeurant ... (6e), pris ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Bordeaux oléagineux, 58/ M.

Elle prend ainsi en compte 58 trimestres d'activité au titre du régime général pour 198 trimestres comme total des durées d'assurance.

X... et les Mutuelles du Mans Assurances à payer à M. et Mme Z... la somme de 810, 24 euros au titre du remboursement des intérêts intercalaires, la somme de 14. 506, 58 euros au titre du supplément de

du 1er janvier 1990 ne peut être accordée qu'à partir de 58 ans et 6 mois ; que M.

des assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi

Raymond X... domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des

; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la durée d'assurance requise de l'assuré qui demande la liquidation de ses droits au titre des dispositions de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité

du code des assurances, les clauses d'exclusion de garantie contenues dans les contrats d'assurance doivent être formelles et limitées, de façon à permettre à l'assuré de connaître avec exactitude l'étendue

Par ordonnance en date du 4 juillet 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Reims a condamné la SA MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à la SARL Maisons Brooks, la somme de 58 216,85

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 145-7 ; - le code de justice

échéances de 580,60 euros hors assurances, au taux débiteur fixe de 4,47 % l'an.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E CRF 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2012 R. G. No 11/ 00979 AFFAIRE : Bacilia X... épouse Y...

maladie ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution,

Jeanne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE de RHONE-ALPES

1252 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que la subrogation est à la mesure du paiement ; Attendu qu'à la suite d'un partage de communauté et de succession, M.

retraite et de santé au travail Sud-Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail Sud-Est et la

(Maine-et-Loire), 48/ de la Mutuelle du Poitou, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est ..., 58/ de M. X..., agent local de la Mutuelle du Poitou, demeurant ...

Il reproche au tribunal d'avoir considéré le TCCCF comme un simple intermédiaire alors qu'il se présente sur le programme comme un organisateur des excursions même si elles sont facultatives.

de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 58 du code de procédure civile et R. 142-28 du