attendu que les juges du fond qui ont constaté que la demande était dirigée contre une société en liquidation judiciaire, ont à bon droit décidé qu'il devait être porté devant le bureau de jugement, l'article

Sur le second moyen : Vu l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 126 et 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes les jugements ne peuvent être

[D], alors « qu'il résulte de l'article 126 du code de procédure civile que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126-B ET 126-C DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL

motif que sa déclaration d'appel était irrecevable alors, selon le moyen, que l'absence de motivation de cette déclaration ne pouvait entraîner l'irrecevabilité du recours prononcée d'office et que l'article

Y... était personnellement partie à l'instance d'appel, ce qui emportait régularisation de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile ; ALORS, en second

Elle ajoute que l'article 126 du code de procédure civile dispose que dans le cas ou la situation donnant lieu à une fin de non recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée

se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts

[S] soutient : - que le 'sursis à statuer ne s'impose pas pour des raisons de forme puisque les conditions de l'article 126-5 du Code de procédure civile ne sont pas remplies' ; - que la clause de

du décret du 15 février 1988 ; - la commune de C a illégalement recouru à une succession de contrats à durée déterminée ; - la décision du 25 octobre 2018 méconnaît les articles 126 et 136 de la loi

N'ETAIENT PAS DESTINES A REALISER DES VENTES COMMERCIALES DE MARCHANDISES MAIS OFFRAIENT EN REALITE A LA CLIENTELE LA PRATIQUE D'UN JEU DE HASARD ET QU'ILS ENTRAIENT PAR SUITE DANS LA PREVISION DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile et l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que

Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité

On 13 November 2010 the applicant, together with five co-defendants, was convicted by the Irkutsk Regional Court of aggravated kidnapping (Article 126 § 2 (a), (c) and (d) of the Criminal Code of the Russian

tribunal de grande instance à la cour d'appel n'avait pas régularisé la procédure, de sorte que l'irrecevabilité devait être écartée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1985 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;

L'article 126-15 du code de procédure civile dispose que lorsqu'elle est saisie d'une telle question, la juridiction judiciaire " statue à bref délai.