provisoire de ce jugement avait été arrêtée au jour de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du code de procédure civile ; 2°

1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Go Plast aux dépens ; En application de l'article

5°/ que l'absence de suppression de poste exigée par l'article L. 1233-3 du code du travail, si elle prive de cause réelle et sérieuse le licenciement en application de l'article L. 1233-2 du même code

1290 et 1291 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que lorsque deux créances sont connexes, le jugement peut écarter la compensation au motif que l'une d'entre elles

L. 1233-67, L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute

1243 du Code civil et de l'article R. 642-3 du Code pénal ; Attendu qu'en écartant l'argumentation du contrevenant relative à l'impossibilité de fonctionnement des appareils horodateurs au moyen de

opérant une novation par changement de débiteur au mépris des dispositions de l'article 1273 du Code civil selon lequel "la novation ne se présume pas" et qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte

1382 du Code civil et 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986; et alors, enfin, qu'en se bornant à constater, s'agissant du préjudice, que M.

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.

905 du code de procédure civile.

L 1233-4 du code du travail.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M.

L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-39 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa

Y..., gérant de la société 2000 dont il s'était porté caution ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1131 et 1243 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ l'employeur ne se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au reclassement du salarié licencié pour motif économique et ne satisfait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L.1235-1 du Code du travail ; 2.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne précisant pas sur quel élément de preuve elle s'est fondée pour procéder à une telle affirmation, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile