AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65336b00bb40ec8318f31d0c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A la lecture de l'article 17 du contrat, il ne résulte pas, sans contestation sérieuse, que cet article 2.2 constitue une condition purement potestative, dès lors que les conditions d'application de l'article
Source officiellePage 9 sur 11768
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201356
19 octobre 2017
19 octobre 2017
été lancées et se plaindre du management et des orientations de la société CSC le conduisant à décider de son épart ; que la lettre d'avertissement rappelant à Mme X... ses obligations au titre de l'article
Source officielle