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235 342 résultats pour « ARTICLE 17 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

65336b00bb40ec8318f31d0c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A la lecture de l'article 17 du contrat, il ne résulte pas, sans contestation sérieuse, que cet article 2.2 constitue une condition purement potestative, dès lors que les conditions d'application de l'article

Source officielle

Page 9 sur 11768

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201356

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

été lancées et se plaindre du management et des orientations de la société CSC le conduisant à décider de son épart ; que la lettre d'avertissement rappelant à Mme X... ses obligations au titre de l'article

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb30c

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

17 du contrat de franchise intitulé «'Secret'» ainsi que par celles de l'article 23 se rapportant aux «'effets de l'extinction du contrat'».; - en annonçant au franchisé, prés de deux ans avant le terme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01965

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de la société Dam restant inchangés, ou acquis ; l'article 17 du contrat initial prévoyait une clause de non-concurrence limitée à une période de douze mois en contrepartie de laquelle le salarié

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001913_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

dispositions de l'article L. 132-1 du code de commerce, il ressort au contraire des mentions claires du contrat que la SASU Assurance Pilliot a signé le contrat, non en son nom propre, mais pour le compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d904

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Elle demande en outre qu'il soit constaté que la demande est irrecevable en application des articles 18 et 19 du contrat et soutient que l'article 2952 du code italien doit recevoir application au regard

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162e8387dc295bdec6a56e4

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO la communication du contrat de prévoyance complémentaire assurant les joueurs contre le risque invalidité, du contrat de prévoyance spécifique à l'inaptitude à la pratique du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205539_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 du contrat en litige : " 1.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d17320cdc6046d4722fe69

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le montant de l'option d'achat en fin de Contrat s'élevait à 17 860,50 € TTC. Le véhicule a été dûment réceptionné par I CALL & SEE le 21 septembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163874c947dd77ae6de0414

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

17 des conditions générales du contrat; Considérant que saisi par RHF d'une demande d'annulation de ce contrat, le tribunal de commerce de Paris, par le jugement déféré, a rejeté ses demandes formées

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fd1cdc6046d4709c68b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

à supporter les dépens. ------------------- MOTIFS : 1) Sur le contrat conclu avec la SAS [G] : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200497

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

à titre de dommages-intérêts pour perte du prix de cession des éléments incorporels de son cabinet d'orthopédie outre 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, AUX MOTIFS QUE l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3c5

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

vente des pièces détachées dont elle bénéficiait en sa qualité de concessionnaire; que la société Volvo Construction Équipement Europe s'oppose à cette demande et rappelle les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d86c25a97f0381f4db3

Appel

18 février 2015

18 février 2015

L'article 17 du contrat initial prévoyait une clause de non-concurrence limitée à une période de douze mois en contrepartie de laquelle le salarié devait percevoir après son départ effectif de la société

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003095_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

d'Irlande du 9 décembre 2019 et la lettre directive du 13 décembre 2019 lui sont inopposables dès lors que le contrat est régi exclusivement par le droit français en application de son article 17 et qu'une

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42242439575e2f53082

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la condamnation de Madame [O] L’article 1103 du code civil dispose: “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a03a

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

A..., il ne pourrait être réparé que par l'allocation de dommages et intérêts, -à titre subsidiaire, * confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que l'article 17 du contrat de société ne prévoit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1656a1876057df5d496

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il convient de constater que le salarié n'a contesté ni l'ampleur de son travail d'enseignant effectué sur son temps de travail ni la difficulté pour l'entreprise de se réapproprier ce travail .

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76b0cdc6046d47034af1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant des dommages-intérêts contractuels, l'article 17 des contrats de location produits est rédigé comme suit : « Clause pénale Si la carence du locataire rend nécessaire un recouvrement contentieux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100070

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

l'incendie les immeubles ou autres biens financés lors même que l'article 17 du contrat de prêt prévoyait que les sommes prêtées étaient immédiatement exigibles si les biens financés n'

Source officielle