Has the applicants’ son and brother Hüseyin Paksoy’s right to life, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case?

    Have the applicants’ relatives’ right to life, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case?

    Is the Court competent ratione temporis to analyse the applicants’ complaints under the procedural head of Article 2 of the Convention concerning the lack of an effective investigation into

    Having regard to the State’s positive obligation under Article 2 of the Convention, read in conjunction with Article 1, not only to refrain from the “intentional” taking of life, but also

Irrecevable sous l’angle de l’article 2 – Le but essentiel de l’enquête requise en vertu de l’article 2 de la Convention est d’assurer la mise en œuvre effective des lois internes qui protègent le droit

ni strictement proportionné à l’un des objectifs mentionnés par l’article   2   §   2 de la Convention.

GRIEF Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant allègue que l’investigation menée sur les circonstances du décès de son fils a été ineffective et d’une durée excessive.

    Sur le volet procédural de l’article 2 de la Convention 42.

Ces dernières invoquent une atteinte à l’article 2 de la Convention, sous les volets tant matériel que procédural de cette disposition.

Invoquant en substance l’article 2 de la Convention, les requérants allèguent la méconnaissance du droit à la vie de leur proche.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 20.

de sécurité sociale applicable à Mme X... et de l'avoir condamné à lui verser un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 2 de la Convention collective nationale du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS LAICS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE DU 23 JUILLET 1964, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

by the German authorities did not comply with the procedural protection of the right to life enshrined in Article 2 of the Convention?

    Le droit de Marina à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?

Turkey [GC], no. 21986/93, § 104, ECHR 2000-VII), did the investigation into the death of the applicant’s son by the domestic authorities comply with the requirements of Article 2 of the Convention?

, a violé l'article 2 de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 ; 4°/ que la convention collective nationale de

L. 133-4 code de la sécurité sociale ; 2°/ que le non-respect de l'obligation de déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie prévue par l'article 2 de la convention des transporteurs sanitaires