1984 et 2004 du code civil ; 3°/ que le régime juridique du mandat d'intérêt commun doit s'appliquer dès lors que l'activité du mandataire permet la création et le développement d'une clientèle qui

, 128 000 euros en 2004, 149 500 euros en 2005, 178 000 euros en 2006, 237 000 euros en 2007, 389 000 euros en 2008 et 403 000 euros en 2009, les parties ne s'opposant que sur la qualification juridique

du 6 octobre 2000 au 7 juillet 2001: 14 576,02 euros ; - rente invalidité : du 8 juillet 2001 au 31 décembre 2004 : 63 848,35 euros et du 1er janvier au 31 décembre 2005 : 15 675,00 euros, dont le

Y... de sa demande en réparation du préjudice subi, à la suite de la révocation anticipée du mandat à durée déterminée qui lui avait été confié, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2004 du Code

LLLLLLLL... ., en date du 12 novembre 2008 déposée en notre cabinet le 13 novembre 2008 ; que l'article 184 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, n'a pas instauré

qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

E... figurant sur le logiciel de paie et ses bulletins de paie ; que comme malgré les manoeuvres réalisées pour les années 2004/2005 et 2006, le nombre de jours épargnés par M.

N..., la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 503 du code de procédure civile : 8.

; 2°/ qu'aux termes de l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, applicable en la cause, peut réclamer la nationalité française

de base légale au regard de l'article 2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.

manière purement arbitraire de « l'avancement au choix » les 1er janvier 2001 et 1er janvier 2002 ; qu'il n'avait obtenu la classification GF 12 NR 170 que le 1er janvier 2005 après être resté 8,5 ans

"de son droit de diriger ou contrôler toute personne morale" ; Mais attendu que ce chef de conclusions, visé par l'arrêt attaqué, tendait à faire juger, en application des articles 2003 et 2004 du Code

Sylvain A... avait pu consulter les bilans des années 2002, 2003, et s'agissant de l'exercice 2004, un "business plan" arrêté à fin octobre 2004, établi le 14 décembre 2004 ; que lui avaient été également

d'opposition des créanciers dans le délai de trente jours, le patrimoine de la SIFP a été transmis à la société Aries en application de l'article 1844-5 du code civil ; que le 2 mars 2004 M.

sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile" ; qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de

Il a souscrit, le 30 août 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française, dont l'enregistrement a été ordonné par arrêt du 12 mars 2008 de la cour d'appel

à 2008, de 0, 70 % à 1, 20 % ; que la partie civile expose que la société Copie France a prélevé des frais de gestion frauduleux entre le 7 janvier 2001 et le 1er janvier 2009 en ce qu'ils étaient calculés

) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 215, alinéa 3, du code civil que le consentement du conjoint doit porter