décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes : Sur le contreseing : Considérant qu'aux termes de l'article

22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que l'article 16 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 sur l'organisation

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les ministres chargés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 19 et 22 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment son article 71 ; Vu

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les

, notamment l'exigence de contreseing résultant de l'article 22 de la Constitution, il lui est toujours loisible, sur le fondement des dispositions de l'article 21 de la Constitution en vertu desquelles

34 de la Constitution pour soutenir que le décret attaqué serait intervenu dans une matière qui relève du domaine de la loi ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article premier du règlement CEE n° 2407

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de contreseing de certains des ministres intéressés : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 22 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 22 ; Vu la directive n° 89-391 CEE du 12 juin 1989 ; Vu le

, notamment son article 22 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 22 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu le décret

37 de la constitution du 4 octobre 1958 et n'est pas au nombre des textes pour lesquels la consultation du Conseil d'Etat est obligatoire ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la constitution

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 ; Vu le code de la propriété intellectuelle

Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier ; 2°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu le traité du 25 mars

présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 19 avril 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les

Aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".