260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

L. 221-5, R. 260-2 et 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Didier B... à 80 amendes de 10 000 francs

et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du d Code du travail, 1134 du Code civil, 485

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

qui l'avait remplacé et qui n'était pas rétroactivement applicable, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal et les articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute

, des articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, de l'article 172 du décret du 8 janvier 1965 et de l'article 13 du décret du 29 novembre 1977 ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole n° 7 de la même convention et de l'article R. 155 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation

L. 221-1 à L. 221-27, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le procès-verbal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 262

qui, pour participation à une association de malfaiteurs, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du travail ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, L. 231-3-2, L. 124-2, R. 231-38 du Code du travail

485 du Code de procédure pénale, dont le visa dans la décision n'est pas indispensable à sa régularité ; Qu'il n'importe que la composition de la Cour ait été différente à cette date, comme à celle

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, L. 241-10, R. 264-1, R. 241-52 et R. 241-52-1 du code du travail, préliminaire, 388, 591

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de Saint-Malo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société de

459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a reconnu Jean-Louis X... coupable de blessures involontaires causant une incapacité de plus

maximale hebdomadaire du travail, à cinq amendes de mille francs et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré