AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007836012
1 octobre 1993
1 octobre 1993
Pochard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le décret du 31 juillet 1987 : Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 34 de la Constitution : Considérant, d'une part, qu'aux termes de
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CETAT:CETATEXT000007863237
29 juillet 1994
29 juillet 1994
34 du code des marchés publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la Constitution ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant les communautés européennes ; Vu l'ordonnance n° 86-1243
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