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35 009 résultats pour « ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836012

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le décret du 31 juillet 1987 : Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 34 de la Constitution : Considérant, d'une part, qu'aux termes de

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007863237

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

34 du code des marchés publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la Constitution ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant les communautés européennes ; Vu l'ordonnance n° 86-1243

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643649

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

DANS CES CONDITIONS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SYNDICAT CREE PAR LE DECRET ATTAQUE CONSTITUERAIT UNE CATEGORIE PARTICULIERE D'ETABLISSEMENT PUBLIC, DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00611

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

du 4 octobre 1958 ; à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la même Déclaration ; au principe de la légalité et de la séparation des pouvoirs qui découle de l'article 34 de la Constitution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00558

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

atteinte à l'article 34 de la Constitution et au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines dès lors que le législateur s'est abstenu depuis le 24 juin 2016 de définir les critères

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201192

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

par l'article 34 de la Constitution de 1958, et à ce titre ne portent-elles pas atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742605e

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 111-5 du nouveau Code pénal, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, des arrêtés des 27 mars 1972 et 6 août 1991 et de l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02400

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

et libertés garantis par la Constitution en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit de mener une vie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02401

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

et libertés garantis par la Constitution en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit de mener une vie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687200

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

LE STATUT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS APPARTENANT A UNE CATEGORIE NOUVELLE, DONT LA CREATION EST RESERVEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, AU LEGISLATEUR, IL RESSORT TANT DES DISPOSITIONS DE

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d9f

Cassation

22 mai 1985

22 mai 1985

34 DE LA CONSTITUTION RESERVE A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU LEGISLATEUR ; QU'ELLE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME L'UNE DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, QUE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836429

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

administratif, le caractère d'un établissement public industriel et commercial, cette transformation n'a pas à elle seule pour effet de créer ou de supprimer une catégorie d'établissement public au sens de l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665483

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DISPOSE NOTAMMENT : "LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AU CITOYEN POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES. .

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644166

Admin. suprême

5 avril 1974

5 avril 1974

EN VERTU DE LA DELEGATION A LUI ACCORDEE PAR LE PREMIER ARRETE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONS.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652429

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

12 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974, DE L'ARTICLE L.432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 LES SOCIETES NATIONALES

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402f51

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi fixe les règles concernant notamment le taux des impositions de toute nature; que selon l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00850

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de la légalité et de la séparation des pouvoirs qui découle de l'article 34 de la Constitution, et au principe

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463631.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe également les règles concernant : / () / - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e08

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

L. 644-2 du Code de la sécurité sociale et la loi des 16-24 août 1790 ; qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200399

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 1

Source officielle