450 du code de procédure civile.

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, M.

1709 du code civil, ensemble l'article 1876 du même code ; 5°/ que, si le contrat de bail est un contrat à titre onéreux, la contrepartie peut prendre des formes diverses, notamment une compensation

droit que le changement visé à l'article L. 145-34 du code de commerce devait, pour permettre un déplafonnement, être intervenu pendant le cours du bail à renouveler et que la société Médic habitation

R... au prétexte que ces actes le désignent comme parent des enfants sans qu'une adoption consacre cette filiation, la cour d'appel a violé les articles 310-3, 47 et 34, a), du code civil ; 2°/ que le

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

605 du code de procédure civile et les articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que M.

554 et 34 du code civil au regard de son objet social, d'autre part, qu'elle-même est seule habilitée à solliciter l'adoption de l'enfant de son conjoint en application de l'article 343 à 360 du code

[C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

1134 du Code civil, L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce ; 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel L'article 34 du code de procédure civile dispose que : « La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous

du code civil.

[P] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société FDY resto sushi soba de sa demande au titre de l'article 700 du code de

Il a réclamé une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 34 du code de procédure civile prévoit que : La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les