6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 348, 351 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il

455 du code de procédure civile ; 2°/ que les indemnités allouées devant couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation, et les juges doivent tenir compte

000 francs ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que pour débouter la société

regard des articles 122-5 du code pénal et L.345-1 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 13.

de dommages-intérêts et 7 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code pénal sous les obligations de l'article R. 58-6° du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la Cour est en possession

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Loire-Atlantique développement-SELA et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

341, alinéa 2, 5° du nouveau code de procédure civile (prévoyant que la récusation du juge peut être demandée s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge), et partant la nullité du jugement déféré

pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale et 222-22 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative à la question n° 8 ainsi libellée : "L'accusé

1382 du Code civil ; Attendu que pour accueillir les demandes formées par les consorts A..., l'arrêt attaqué retient que les garanties souscrites étaient manifestement insuffisantes et se sont révélées

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que faute d'avoir recherché, comme la caisse (le) leur demandait expressément, si au regard des articles R. 711-1 du code de la sécurité sociale

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de

un motif légitime de ne pas ordonner la mesure d'expertise biologique sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 342 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 342 du code civil : 4.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

X..., les juges du fond, qui ont statué par un motif inopérant, ont violé les articles 1147 Code civil et L. 341-4 du Code de la consommation.